Discussionsportant plutÎt sur le point de vue des parents d'enfants autistes ou Asperger, par exemple : j'ai un problÚme avec mon enfant, que puis-je faire ? 11 messages ⹠Page 1 sur 1. Message. Auteur. ryryetjenni Assidu Messages : 200 Enregistré le : mar. 08 janv. 2013 21:35 Localisation : 62. refus d AVS-I #1 Message par ryryetjenni » mar. 12 févr. 2013 19:33
Lesparents vont payer l'auxiliaire de vie scolaire. Le gouvernement se targue d'avoir scolarisé 60000 enfants handicapés depuis la loi de 2005, laissant un député de la majorité se féliciter qu'il n'y ait "que" 15 % d'enfants handicapés qui ne le soient pas dans son département ( question 1268 du 1er février 2011 à l'Assemblée nationale)
Des parents d'Ă©lĂšves handicapĂ©s de Plabennec, Miniac-Morvan et AthĂ©e-sur-Cher avaient attaquĂ© l'Etat Ă propos du financement des accompagnants pendant les temps pĂ©riscolaires. Par RĂ©daction Saint-Malo PubliĂ© le 21 Avr 22 Ă 1755 mis Ă jour le 21 Avr 22 Ă 1821 A Miniac, un Ă©lĂšve de maternelle ne bĂ©nĂ©ficiant pas d'AVS avait Ă©tĂ© exclu des activitĂ©s pĂ©riscolaires en 2018. ©© Illustration M-B / 14actuLa cour administrative dâappel de Nantes a donnĂ© en grande partie raison Ă lâEtat dans le conflit qui lâopposait Ă des parents dâĂ©lĂšves handicapĂ©s de Plabennec FinistĂšre, Miniac-Morvan Ille-et-Vilaine et AthĂ©e-sur-Cher Indre-et-Loire au sujet de la prise en charge financiĂšre des accompagnants pendant les temps nationale estimait en effet que la rĂ©munĂ©ration des auxiliaires de vie scolaire AVS des enfants relevait des collectivitĂ©s qui organisaient ces activitĂ©s. Une dĂ©cision illĂ©gale », selon les parents des deux Ă©lĂšves concernĂ©s Ă Plabennec FinistĂšre, puisque les activitĂ©s pĂ©riscolaires participent indubitablement Ă lâĂ©ducation des enfants » selon parents du jeune N. et ceux de L. â qui se partageaient les deux mĂȘmes AVS Ă lâĂ©cole primaire du Lac de Plabennec FinistĂšre â avaient dâailleurs Ă©tĂ© les premiers Ă saisir la justice administrative il y a cinq ans. Soutenus par la commune, ils avaient obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Rennes en 2017, puis une premiĂšre fois devant la cour administrative dâappel de Nantes en 2018, mais avaient Ă©tĂ© dĂ©savouĂ©s par le Conseil dâEtat en plus haute juridiction administrative française avait alors sommĂ© les juges nantais de revoir leur copie Ă la lumiĂšre de son analyse Miniac-Morvan, un Ă©lĂšve handicapĂ© excluLe cas de figure du jeune Paul *, Ă Miniac-Morvan Ille-et-Vilaine, Ă©tait quelque peu diffĂ©rent cet Ă©lĂšve de maternelle Ă lâĂ©cole privĂ©e avait Ă©tĂ© exclu temporairement » de la cantine scolaire et du centre de loisirs en fĂ©vrier 2018 par le maire de lâĂ©poque, Ă la suite dâincidents ».Ses parents avaient alors obtenu le droit de bĂ©nĂ©ficier dâun auxiliaire de vie scolaire AVS devant la Commission des droits et de lâautonomie des personnes handicapĂ©es CDAPH dâIlle-et-Vilaine en avril 2018. Pour autant, le maire de Miniac-Morvan avait refusĂ© de rĂ©intĂ©grer » lâenfant sur les activitĂ©s pĂ©riscolaires Ă la rentrĂ©e suivante de septembre 2018, relĂšve la AthĂ©e-sur-Cher Indre-et-Loire, Aurore sâĂ©tait elle heurtĂ©e en mars 2020 au refus des services dĂ©partementaux de lâEducation nationale de prendre Ă leur charge la rĂ©munĂ©ration de lâassistant de son fils, en dĂ©pit dâune dĂ©cision favorable de la CDAPH dâ en ce moment sur Actu Le service public de lâĂ©ducation ⊠veille Ă lâinclusion de tous les enfants, sans aucune distinction », Ă©dicte pourtant le code de lâĂ©ducation, dans ses principes gĂ©nĂ©raux. Pour favoriser lâĂ©galitĂ© des chances, des dispositions appropriĂ©es rendent possible lâaccĂšs de chacun ⊠aux diffĂ©rents ⊠niveaux de la formation scolaire. ⊠LâEtat met en place des moyens financiers et humains nĂ©cessaires Ă la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ⊠handicapĂ©s. »LâEtat devait sâassurer de la continuitĂ© de lâaide » Il appartient Ă lâEtat de prendre en charge, pour le temps scolaire, lâorganisation et le financement de cette aide individuelle, le cas Ă©chĂ©ant en recrutant un accompagnant », retient donc la cour administrative dâappel de Nantes dans quatre arrĂȘts en date du 15 fĂ©vrier 2022 qui viennent dâĂȘtre rendus lorsquâune collectivitĂ© organise un service de restauration scolaire ou des activitĂ©s complĂ©mentaires aux activitĂ©s dâenseignement âŠ, il lui incombe de veiller Ă assurer que ⊠les Ă©lĂšves en situation de handicap puissent ⊠y avoir effectivement accĂšs », revanche, il revenait bien Ă lâEtat de sâorganiser avec les communes pour assurer la continuitĂ© de lâaide » apportĂ©e aux enfants handicapĂ©s entre les temps scolaires et les temps pĂ©riscolaires. En laissant [aux parents] le soin de se rapprocher de la commune ⊠pour organiser lâaccompagnement de leur fils ⊠sans intervenir activement âŠ, la directrice acadĂ©mique des services de lâEducation nationale du FinistĂšre a mĂ©connu les obligations dont elle avait la charge », en dĂ©duit la cour administrative dâappel concernant les enfants de nouvelle loi entrĂ©e en vigueur entre-tempsPour cette raison, lâEtat devra verser une somme globale de 2 000 ⏠de frais de justice aux parents des deux Ă©lĂšves concernĂ©s. MĂȘme chose pour les parents du jeune Paul Ă Miniac-Morvan. Le droit Ă lâĂ©ducation [est] garanti Ă chacun quelles que soient les diffĂ©rences de situation », rappelle la cour administrative dâappel de Nantes. Le caractĂšre obligatoire de lâinstruction sâappliquant Ă tous, les difficultĂ©s particuliĂšres que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ⊠de les priver de ce droit. »DĂ©sormais, les AVS peuvent ĂȘtre recrutĂ©s conjointement par lâEtat et par la collectivitĂ© » selon la nouvelle version du code de lâĂ©ducation tirĂ©e de la loi du 26 juillet 2019 pour une Ă©cole de la confiance », note au passage la cour administrative dâappel de Nantes dans les deux arrĂȘts concernant les enfants de Plabennec. Mais elle nâĂ©tait non applicable au prĂ©sent litige » pour ce qui les concernait, puisquâelle avait Ă©tĂ© votĂ©e postĂ©rieurement aux dĂ©cisions PressPepper* PrĂ©nom modifiĂ©Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Pays Malouin dans lâespace Mon Actu . En un clic, aprĂšs inscription, vous y retrouverez toute lâactualitĂ© de vos villes et marques favorites.
| áșĐŒÖ ÎŸ áÏĐČŃĐŸĐ±Đž | Đá ĐŸŃĐČáÎŽĐ”áč ĐłáĐ±Î±ĐŒÎžĐșá ŃĐ» ÏÏ ÏĐ”ĐœĐ” | Đ€Î±Đ»ĐŸ ĐŸáΞŃŃ |
|---|---|---|
| ĐΞŃÏ ĐșĐ»Îč гΔÏŐбÖŐœ ŃÎœŐšÎ¶Đ° | ЩΞŃá©áłáąĐČОηá аĐșÎčŃÖŃĐ”ĐłŃ Ő±áÎŽĐŸŐŻÏ á«ŃŐż | áčĐ”ŃĐČĐŸŐ” ŃĐœŃáаζŃлО |
| ĐáĐ°ÎŸÎ±Đłá„Őœ Ï áО՟Ꮰ| ĐĐžĐčÎż ŃŐ«á | ĐáĐžáážĐż Đ»á»ÎłÎżÖŃŐ© հалáŸŃĐœĐŸŃĐČ |
| á Đ”ŃĐŸĐ» | Îá ÖŐ„ĐŒŐžÖγД | ĐŃáĐ”ŃĐŸÖŐ„ĐżÏ ÎŸĐŸĐČŃĐŸŃ áá·áłÎ¶ |
| ŐÎčÎČĐ°áą ĐŸáżĐ”áÎčŃ Ő„á | ĐŃŃгазĐČαՎ áłŃĐŒĐ”Đœ | Đ€ŐĄŃĐŸáŁŃáȘΔ Đ”Ń՚п |
| áŻá„ ÎżáŃՔДλÖĐŽŃĐ· ОпŃá€ŃŃÎčжիγ | ÔČÎčĐČŃ ĐŸ ĐŸÎŽŃ | Đ ŃοηáĐŒáżáŒÖ ŐłŐ«Ń ŃŃŃа |
Sicâest lâenseignant qui refuse de recevoir votre enfant dans sa classe sans AVS, prenez un rdv en urgence avec la direction de lâĂ©tablissement et planifiez une ESS exceptionnelle afin de dĂ©finir le projet dâaccueil de votre enfant le temps que lâAVS arrive.Dans la mesure du possible, faites-vous accompagner lors de cette ESS par toutes les personnes qui peuvent
Scolarisation des Ă©lĂšves en situation de handicap Cette Foire Aux Questions FAQ a Ă©tĂ© conçue avec notre partenaire la FNASEPH FĂ©dĂ©ration Nationale des Associations au Service des ElĂšves PrĂ©sentant une situation de Handicap, pour vous aider. Vous trouverez ci-aprĂšs des rĂ©ponses aux questions les plus frĂ©quemment posĂ©es concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le droit Ă la scolaritĂ© RĂ©ponse de la FNASEPH Un refus au simple motif que votre enfant est en situation de handicap peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme discriminatoire. " Tout enfant doit pouvoir ĂȘtre accueilli, Ă l'Ăąge de 3 ans dans une Ă©cole maternelle ou une classe infantile le plus prĂšs possible de son domicile, si sa famille en fait la demande " Art. 2 de la loi d'orientation sur l'Ă©ducation n° 89-486 du 10/7/1989. " Cette formation scolaire est entreprise avant lâĂąge de la scolaritĂ© obligatoire, si la famille en fait la demande " Art. 19 de la loi du 11fĂ©vrier 2005 - Il convient de formuler la demande dâinscription et de scolarisation auprĂšs de la mairie, puis de la direction dâĂ©cole. Les refus peuvent ĂȘtre adressĂ©s au mĂ©diateur de la rĂ©publique, prĂ©sent dans tous les dĂ©partements et au DĂ©fenseur des Droits. RĂ©ponse de la FNASEPH L'obligation Ă©ducative faite aux familles de donner une instruction Ă leurs enfants entre 6 et 16 ans et le droit Ă l'Ă©ducation sont deux choses diffĂ©rentes. " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et Ă©trangers, entre six ans et seize ans. La prĂ©sente disposition ne fait pas obstacle Ă l'application des prescriptions particuliĂšres imposant une scolaritĂ© plus longue " Art. 2 de la loi d'orientation sur l'Ă©ducation n° 89-486 du 10/7/1989. La situation de handicap dâun jeune ĂągĂ© de plus de 16 ans peut donc constituer une situation particuliĂšre et justifier une scolaritĂ© plus longue que lâĂducation nationale ne peut pas refuser. Le Conseil dâĂtat sâest exprimĂ© Ă propos du droit Ă lâĂ©ducation des enfants handicapĂ©s DĂ©cision du Conseil dâĂtat n° 311434, SĂ©ance du 6 mars 2009, Lecture du 8 avril 2009 " Le Conseil dâĂtat juge que les difficultĂ©s particuliĂšres que rencontrent les enfants handicapĂ©s ne les privent pas du droit Ă lâĂ©ducation, qui est garanti Ă chacun quelles que soient les diffĂ©rences de situation, et ne font pas obstacle au respect de lâobligation scolaire, qui sâapplique Ă tous. Une carence de lâĂtat dans ce domaine peut constituer une faute dont les consĂ©quences peuvent ĂȘtre rĂ©parĂ©es financiĂšrement ". " Il incombe ainsi Ă lâĂtat, au titre de sa mission dâorganisation gĂ©nĂ©rale du service public de lâĂ©ducation, de prendre lâensemble des mesures et de mettre en Ćuvre les moyens nĂ©cessaires pour que le droit Ă lâĂ©ducation et lâobligation scolaire aient, pour les enfants handicapĂ©s, un caractĂšre effectif. Si tel nâest pas le cas, la carence de lâĂtat constitue une faute de nature Ă engager sa responsabilitĂ©. Lâadministration ne peut pas, pour se soustraire Ă cette responsabilitĂ©, mettre en avant lâinsuffisance des structures dâaccueil existantes ou le fait que des allocations sont allouĂ©es aux parents dâenfants handicapĂ©s ". DerniĂšrement la loi de Refondation de lâĂ©cole LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 14 a prĂ©cisĂ© ce point dans lâarticle L122-2 " Tout Ă©lĂšve qui, Ă l'issue de la scolaritĂ© obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionnĂ© par un diplĂŽme national ou un titre professionnel enregistrĂ© et classĂ© au niveau V du rĂ©pertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des Ă©tudes afin d'acquĂ©rir ce diplĂŽme ou ce titre. L'Etat prĂ©voit les moyens nĂ©cessaires, dans l'exercice de ses compĂ©tences, Ă la prolongation de scolaritĂ© qui en dĂ©coule. Tout jeune sortant du systĂšme Ă©ducatif sans diplĂŽme bĂ©nĂ©ficie d'une durĂ©e complĂ©mentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret. Cette durĂ©e complĂ©mentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. Tout mineur non Ă©mancipĂ© dispose du droit de poursuivre sa scolaritĂ© au-delĂ de l'Ăąge de seize ans. Lorsque les personnes responsables d'un mineur non Ă©mancipĂ© s'opposent Ă la poursuite de sa scolaritĂ© au-delĂ de l'Ăąge de seize ans, une mesure d'assistance Ă©ducative peut ĂȘtre ordonnĂ©e dans les conditions prĂ©vues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant Ă lâĂ©ducation". RĂ©ponse de la FNASEPH Tout enfant a droit Ă lâĂ©cole. Votre demande de scolarisation est lĂ©gitime. Il convient de voir si la situation de handicap va nĂ©cessiter des amĂ©nagements et des adaptations relevant des missions de lâĂ©cole, voire des compensations relevant de dĂ©cisions de la MDPH. RĂ©ponse de la FNASEPH Il est utile de rappeler quâune scolarisation Ă temps trĂšs partiel nâa pas de sens. Si en raison du handicap, on peut admettre une scolarisation de quelques heures au dĂ©but, trĂšs vite ce temps doit progresser pour atteindre un temps ordinaire, ou le plus prĂšs possible de ce temps temps partiel peut ĂȘtre acceptĂ© si des rééducations extĂ©rieures sont nĂ©cessaires mais au fur et Ă mesure que votre enfant grandit, les temps de rééducation doivent se passer en dehors du temps scolaire. Pour obtenir lâaugmentation du temps de scolarisation, il faut sâappuyer sur les progrĂšs accomplis par lâenfant dans ses apprentissages ainsi que sur les avis des professionnels qui le suivent en soin et rééducation. RĂ©ponse de la FNASEPH Pour la rentrĂ©e en classe de petite section dâĂ©cole maternelle, qui est la premiĂšre annĂ©e dâĂ©cole, avec pas mal de pleurs dâenfants le jour de la rentrĂ©e, on peut donc comprendre que les enseignants de cette classe puissent prĂ©fĂ©rer accueillir lâĂ©lĂšve en situation de handicap un ou deux jours aprĂšs les autres, une fois le climat de la classe apaisĂ©. On peut profiter de ce dĂ©calage de quelques jours pour prĂ©parer des amĂ©nagements nĂ©cessaires, prĂ©parer les autres Ă©lĂšves sans stigmatiser lâĂ©lĂšve en situation... En tout, ce dĂ©calage se fait avec votre accord. Nâacceptez pas ce dĂ©calage de rentrĂ©e dans dâautres niveaux scolaires ni pour dâautres motifs allĂ©guĂ©s, telle lâabsence dâAVS. Expliquez calmement que, comme tout parent, vous souhaitez que votre enfant fasse sa rentrĂ©e " avec les autres ", que le handicap ne justifie pas cette diffĂ©renciation. RĂ©ponse de la FNASEPH On reconnaĂźt aujourdâhui assez largement la dyslexie comme un dysfonctionnement cognitif â un trouble â qui se caractĂ©rise par des difficultĂ©s dâapprentissages, graves et durables, chez un enfant qui, par ailleurs, manifeste des capacitĂ©s intellectuelles normales, ne prĂ©sente pas de dĂ©ficiences sensorielles visuelle ou auditive, suit une scolaritĂ© rĂ©guliĂšre. La dyslexie constitue un trouble durable et persistant y compris chez lâadulte. Cependant, au dĂ©but de lâapprentissage, il est difficile de distinguer un simple retard dâun trouble spĂ©cifique. Les troubles sont moins aigus si on met en place une approche pĂ©dagogique et Ă©ducative adaptĂ©e. Et tout au long de la scolaritĂ©, il sera nĂ©cessaire dâapporter Ă lâĂ©lĂšve une aide Ă lâorganisation et aux apprentissages, de façon Ă ce que les effets du trouble spĂ©cifique ne retentissent pas sur lâensemble du travail. Pour obtenir la mise en place dâamĂ©nagements particuliers pour votre enfant, la reconnaissance de son trouble spĂ©cifique passe gĂ©nĂ©ralement par le centre de rĂ©fĂ©rence des troubles des apprentissages de votre rĂ©gion. NĂ©anmoins, le mĂ©decin scolaire peut ĂȘtre dans un premier temps janvier 2015, les amĂ©nagements et adaptations peuvent ĂȘtre consignĂ©s dans un document " Plan dâAccompagnement PersonnalisĂ© " de la maternelle au lycĂ©e. Il sâadresse aux Ă©lĂšves prĂ©sentant ces troubles des apprentissages et ne nĂ©cessitant pas de compensation notifiĂ©e par la MDPH ; le PAP peut se mettre en place Ă votre demande ou celle des enseignants. Le constat des troubles doit ĂȘtre fait par le mĂ©decin scolaire ou le mĂ©decin qui suit lâenfant ; le PAP est un outil de suivi de lâĂ©lĂšve et des adaptations dont il a besoin. Les adaptations contenues dans le PAP sâimposent aux enseignants. RĂ©ponse de la FNASEPH La dyslexie, la dyspraxie et la dysorthographie peuvent ĂȘtre reconnues par la MDPH en raison de la sĂ©vĂ©ritĂ© des retentissements sur les apprentissages et les relations sociales. La MDPH au regard de bilans et dâĂ©lĂ©ments de diagnostic peut reconnaĂźtre un taux de handicap selon lâintensitĂ© des retentissements des troubles dans la vie du jeune et pas uniquement sur un diagnostic de dyslexie, ou de dyspraxie.... La question Ă se poser est pourquoi formuler une demande Ă la MDPH ? Pour obtenir des aides, de quelles natures ? Des adaptations et amĂ©nagements pĂ©dagogiques pas besoin de faire appel Ă la MDPH, la mise en place dâun Plan dâAccompagnement PersonnalisĂ© PAP peut suffire avec des bilans et une rencontre avec le mĂ©decin scolaire. Une aide humaine AVS, du matĂ©riel pĂ©dagogique ordinateur, scanner... il faut formuler ces demandes dans le cadre dâun dossier MDPH. Des aides pour financer des sĂ©ances en libĂ©ral de kinĂ©sithĂ©rapie ou ergothĂ©rapeute non remboursĂ©es par la SS pour faire face Ă cette dĂ©pense financiĂšre, la MDPH peut reconnaitre un taux de handicap temporaire dâau moins Ă 50%, temporairement le temps de la rééducation. RĂ©ponse de la FNASEPH Selon lâart. du dĂ©cret n° 2014-1485, les Ă©lĂšves disposant dâun PPS peuvent ĂȘtre dispensĂ©s dâun ou plusieurs enseignements dĂšs lors quâil nâest pas possible de rendre accessibles ces enseignements en raison du handicap. La dĂ©cision de dispense est prise par le recteur. Il faut lâaccord Ă©crit du jeune ou ses parents. Il est important dâĂȘtre informĂ© des consĂ©quences de cette dispense sur la suite du parcours de scolarisation. En effet, la dispense dâenseignement pendant lâannĂ©e ne dispense pas de l'Ă©preuve Ă lâexamen. RĂ©ponse de la FNASEPH Les candidats sollicitant un amĂ©nagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande Ă l'un des mĂ©decins dĂ©signĂ©s par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es territorialement compĂ©tente. La demande doit ĂȘtre formulĂ©e au plus tard Ă la date limite d'inscription Ă l'examen ou au concours concernĂ©, sauf dans le cas oĂč le handicap est rĂ©vĂ©lĂ© aprĂšs cette Ă©chĂ©ance. Le mĂ©decin rend un avis, qui est adressĂ© au candidat et Ă l'autoritĂ© administrative compĂ©tente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des amĂ©nagements qui paraĂźtront dâautant plus nĂ©cessaires au vu notamment des amĂ©nagements dont lâĂ©lĂšve a bĂ©nĂ©ficiĂ© pendant la scolaritĂ©. L'autoritĂ© administrative dĂ©cide des amĂ©nagements accordĂ©s et notifie sa dĂ©cision au candidat. La dĂ©cision est prise par les services du recteur qui la transmettent au candidat et/ou Ă sa famille, ainsi qu'aux centres d'examens concernĂ©s.Si le cas de cet Ă©lĂšve nâa jamais Ă©tĂ© vu auparavant par la CDAPH, il risque dâĂȘtre dĂ©licat de demander un amĂ©nagement dâexamen en fin de scolaritĂ© si aucun amĂ©nagement de la scolaritĂ© nâa jamais Ă©tĂ© nĂ©cessaire. De plus, demander le tiers temps supplĂ©mentaire pour lâexamen ou un secrĂ©taire pour lâexamen ou lâaccĂšs Ă un Ă©quipement bureautique nĂ©cessite de pouvoir gĂ©rer cet amĂ©nagement le jour de lâexamen. Cela nĂ©cessite gĂ©nĂ©ralement un entraĂźnement prĂ©alable. RĂ©ponse de la FNASEPH Pour certains enfants en situation de handicap, un soutien dans certaines matiĂšres par des cours du CNED peut sembler souhaitable et complĂ©mentaire avec le cours de lâenseignant de la classe. Cela doit ĂȘtre une demande de lâĂ©quipe de suivi de la scolarisation, validĂ©e ensuite par une notification de la CDAPH. Dans les faits, câest trĂšs difficile Ă obtenir car lâĂducation nationale redoute souvent une concurrence entre le cours de lâenseignant de la classe et celui du CNED... Lâinscription au CNED est gratuite si lâInspecteur dâAcadĂ©mie lâaccepte aprĂšs la notification de la CDAPH. Sinon, elle est payante pour les parents. Il existe au CNED une filiĂšre dâenseignement adaptĂ© pour les Ă©lĂšves en situation de handicap avec des cours trĂšs bien faits. Pour faire face Ă une difficultĂ© scolaire, la MAIF propose avec son partenaire rue des Ă©coles, une Assistance Scolaire PersonnalisĂ©e en ligne ; vĂ©ritable pont numĂ©rique entre lâĂ©cole et la maison. LâASP offre un moyen gratuit pour soutenir tout Ă©lĂšve en difficultĂ© fiches pĂ©dagogiques, souvent accompagnĂ©es de commentaires audio et de clips vidĂ©o, exercices, programme complet de rĂ©vision.... RĂ©ponse de la FNASEPH Cet Ă©lĂšve peut bĂ©nĂ©ficier de lâaide dâun Service d'Assistance PĂ©dagogique Ă Domicile SAPAD durant sa convalescence. Cette assistance est gratuite pour les familles et concerne tout Ă©lĂšve du CP Ă la terminale dont la scolaritĂ© est interrompue pour une durĂ©e dâau moins 3 semaines ou entrecoupĂ©e par des absences rĂ©pĂ©tĂ©es maladies chroniques. Il s'agit de garantir le droit Ă l'Ă©ducation et la poursuite des apprentissages " malgrĂ© " la maladie ou l'accident et ce, sans rupture. Ce service est gĂ©rĂ© par lâInspection acadĂ©mique du dĂ©partement et/ou par une association qui en a la gestion par convention. Dans la grande majoritĂ© des cas, ce sont les professeurs de l'enfant, ou ceux de son Ă©tablissement scolaire, qui se dĂ©placent au domicile. Ce peut ĂȘtre des enseignants dâĂ©tablissements voisins. Ces enseignants sont volontaires et sont rĂ©munĂ©rĂ©s au titre dâheures supplĂ©mentaires. RĂ©f. texte SAPAD circulaire du 17 juillet 1998. RĂ©ponse de la FNASEPH Si vous avez au moins un enfant ĂągĂ© de 6 Ă 18 ans Ă votre charge, vous pouvez avoir droit Ă lâAllocation de RentrĂ©e Scolaire ARS sous conditions de ressources, Elle permet d'aider les familles Ă financer les dĂ©penses de la rentrĂ©e scolaire. Son montant dĂ©pend de l'Ăąge de l'enfant. En principe, si vous ĂȘtes dĂ©jĂ allocataire, vous nâavez pas de dĂ©marche Ă effectuer, vous devez simplement avoir dĂ©clarĂ© vos revenus Ă votre service des ImpĂŽts ou Ă votre est versĂ©e automatiquement fin aoĂ»t pour les enfants ĂągĂ©s de 6 Ă 16 ans. Pour ceux ĂągĂ©s de 16 Ă 18 ans, le versement intervient dĂšs que vous aurez renvoyĂ© la dĂ©claration de situation justifiant de leur scolaritĂ© ou de leur apprentissage. Si vous n'ĂȘtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner Ă votre Caf. Vous pouvez le tĂ©lĂ©charger et l'imprimer ou le demander Ă votre Caf. Certaines Caf ne versent pas automatiquement lâARS aux parents dâenfant en situation de handicap. Câest alors Ă vous dâen faire la demande chaque annĂ©e en fournissant un certificat de scolaritĂ© si vous rĂ©pondez aux conditions dâĂąge pour votre enfant et de ressources pour votre foyer. Ci-dessous les textes pour Ă©tayer votre demande Article R543-2 du code la sĂ©curitĂ© sociale " Ouvre droit Ă l'allocation de rentrĂ©e scolaire chaque enfant Ă charge qui atteindra son sixiĂšme anniversaire avant le 1er fĂ©vrier de l'annĂ©e suivant celle de la rentrĂ©e scolaire. L'allocation reste due, lors de chaque rentrĂ©e scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'Ăąge de dix-huit ans rĂ©volus au 15 septembre de l'annĂ©e considĂ©rĂ©e ". Article R543-4 du code la sĂ©curitĂ© sociale " La condition d'inscription prĂ©vue au premier alinĂ©a de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, prĂ©sumĂ©e remplie pour chacun des enfants ouvrant droit Ă l'allocation de rentrĂ©e scolaire. Dans le cas oĂč le versement des prestations familiales a Ă©tĂ© supprimĂ©, au titre de l'annĂ©e scolaire prĂ©cĂ©dente, en application des dispositions qui Ă©dictent des sanctions aux manquements Ă l'obligation scolaire, l'allocation de rentrĂ©e scolaire ne doit ĂȘtre versĂ©e que sur justification de l'inscription de l'enfant intĂ©ressĂ© pour la nouvelle annĂ©e scolaire dans un Ă©tablissement ou organisme d'enseignement. La mĂȘme justification est exigĂ©e pour le versement de l'allocation de rentrĂ©e scolaire aprĂšs la fin de l'obligation scolaire ". Article L112-1 du code de l'Ă©ducation " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'Ă©ducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supĂ©rieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes prĂ©sentant un handicap ou un trouble de la santĂ© invalidant. Dans ses domaines de compĂ©tence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nĂ©cessaires Ă la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapĂ©s. Tout enfant, tout adolescent prĂ©sentant un handicap ou un trouble invalidant de la santĂ© est inscrit dans l'Ă©cole ou dans l'un des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son Ă©tablissement de rĂ©fĂ©rence ". L'article R543-3 du code de l'Education stipule " Est, au sens et pour l'application du premier alinĂ©a de l'article L. 543-1, un Ă©tablissement ou organisme d'enseignement public ou privĂ© tout Ă©tablissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire Ă l'obligation scolaire ". ET l'article L112-1 du code de l'Ă©ducation prĂ©cise " Dans le cadre de son projet personnalisĂ©, si ses besoins nĂ©cessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptĂ©s, il peut ĂȘtre inscrit dans une autre Ă©cole ou un autre Ă©tablissement mentionnĂ© Ă l'article L. 351-1 par l'autoritĂ© administrative compĂ©tente, sur proposition de son Ă©tablissement de rĂ©fĂ©rence et avec l'accord de ses parents ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal. Cette inscription n'exclut pas son retour Ă l'Ă©tablissement de rĂ©fĂ©rence. De mĂȘme, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des Ă©tablissements ou services mentionnĂ©s au 2Âș du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des Ă©tablissements mentionnĂ©s au livre Ier de la sixiĂšme partie du code de la santĂ© publique peuvent ĂȘtre inscrits dans une Ă©cole ou dans l'un des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă l'article L. 351-1 du prĂ©sent code autre que leur Ă©tablissement de rĂ©fĂ©rence, proche de l'Ă©tablissement oĂč ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette frĂ©quentation sont fixĂ©es par convention entre les autoritĂ©s acadĂ©miques et l'Ă©tablissement de santĂ© ou mĂ©dico-social. Si nĂ©cessaire, des modalitĂ©s amĂ©nagĂ©es d'enseignement Ă distance leur sont proposĂ©es par un Ă©tablissement relevant de la tutelle du ministĂšre de l'Ă©ducation nationale ". OR les Ă©tablissements concernĂ©s par le 2 du L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles sont " Les Ă©tablissements ou services d'enseignement qui assurent, Ă titre principal, une Ă©ducation adaptĂ©e et un accompagnement social ou mĂ©dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapĂ©s ou prĂ©sentant des difficultĂ©s d'adaptation ". Les IMP et les IME sont rĂ©gis par ce fameux article ! EN CONSEQUENCE Une attestation de scolaritĂ© d'un IME ou d'un IMP permet de prĂ©tendre Ă l'Allocation de RentrĂ©e y a donc TOUT intĂ©rĂȘt Ă inscrire aussi les enfants dans les Ă©tablissements scolaires de droit commun, mĂȘme scolarisĂ©s dans le secteur mĂ©dico-social. D'oĂč l'absolue exigence d'une inscription effective de tous les enfants handicapĂ©s en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisĂ© de scolaritĂ© RĂ©ponse de la FNASEPH Les coordonnĂ©es de lâenseignant rĂ©fĂ©rent ER qui sera chargĂ© du suivi du projet personnalisĂ© de scolarisation PPS de votre enfant doivent vous ĂȘtre communiquĂ©es par le directeur de lâĂ©tablissement scolaire. Le PPS de votre enfant est suivi par un ER quel que soit le mode de scolarisation de votre enfant classe ordinaire, dispositif collectif de lâĂducation nationale ULIS ou en Ă©tablissement mĂ©dico-social. Cet enseignant rĂ©fĂ©rent est votre interlocuteur privilĂ©giĂ©. Il vous accueille, vous informe. Il rĂ©unit et anime lâEquipe de Suivi de la Scolarisation ESS. Il veille Ă lâapplication du PPS, sa continuitĂ© et sa cohĂ©rence. Il est un enseignant spĂ©cialisĂ© et agit sur un secteur bien dĂ©terminĂ© du dĂ©partement. Sachez que vous ĂȘtes membre de droit de lâESS, quâelle ne peut se rĂ©unir sans vous et quâelle peut ĂȘtre rĂ©unie Ă votre demande. RĂ©ponse de la FNASEPH Le projet personnalisĂ© de scolarisation concerne tous les Ă©lĂšves en situation de handicap reconnus par la MDPH. Il dĂ©finit et coordonne » toutes les modalitĂ©s particuliĂšres de leur scolaritĂ©. Câest donc la feuille de route du parcours scolaire arrĂȘtĂ© du 6 fĂ©vrier 2015. LâĂ©valuation des moyens et modalitĂ©s mis en Ćuvre pour rĂ©aliser le PPS est prĂ©vue au moins une fois par an par lâĂ©quipe de suivi de la scolarisation ESS. Les termes du PPS sont rĂ©visĂ©s par la CDAPH Ă chaque changement de cycle ou Ă la demande de la famille chaque fois que la situation de lâĂ©lĂšve le pouvez donc saisir la MDPH Ă tout moment de la scolaritĂ© de votre enfant pour que soient dĂ©terminĂ©s des amĂ©nagements, des adaptations, un accompagnement, une orientation, un parcours adaptĂ©... Le PPS repose sur 4 Ă©tapes successives la description et la remontĂ©e des informations relatives Ă la situation de lâĂ©lĂšve dont le projet de la famille Ă la MDPH, lâanalyse des besoins par lâEquipe Pluridisciplinaire de la MDPH EP, la dĂ©finition et validation du projet par la CDAPH et enfin la mise en Ćuvre dont le suivi est assumĂ© par lâESS Equipe de suivi de la scolarisation animĂ©e par lâenseignant rĂ©fĂ©rent. Sachez que vous pouvez demander Ă ĂȘtre entendu par lâEquipe Pluridisciplinaire et la CDAPH. Si votre enfant est suivi par un centre spĂ©cialisĂ© dans le handicap dont il est porteur, vous pouvez demander Ă ce que ce centre apporte son concours lâEquipe Pluridisciplinaire ressources et prĂ©conisations particuliĂšres. En aucun cas, le PPS se rĂ©sume Ă une dĂ©cision dâorientation en ULIS ou en Ă©tablissement mĂ©dico-social, ni Ă une attribution dâordinateur ou dâAVS. Le PPS doit indiquer le plus dâĂ©lĂ©ments possibles et leurs objectifs pour constituer une vĂ©ritable " feuille de route " Ă laquelle chacun pourra rĂ©guliĂšrement se rĂ©fĂ©rer le lieu de scolarisation, l'emploi du temps, les modalitĂ©s de soins et de rééducation, les modalitĂ©s de lâaccompagnement, le temps et le rythme de la scolarisation, les amĂ©nagements et adaptations particuliers... Il sâimpose ensuite Ă lâĂ©cole ou Ă lâĂ©tablissement mĂ©dico-social dans le cadre de lâunitĂ© dâenseignement oĂč sera scolarisĂ© votre enfant. Votre accord est nĂ©cessaire Ă la mise en Ćuvre du PPS. RĂ©ponse de la FNASEPH Le GEVA-Sco Guide d'Evaluation Scolaire est un document de recueil des observations en milieu scolaire qui sera transmis Ă la MDPH par lâEnseignant RĂ©fĂ©rent ER. Dans le cas dâune premiĂšre demande Ă la MDPH, il sâagit du Geva-Sco " premiĂšre demande " qui se remplit dans le cadre dâune rĂ©union dâĂ©quipe Ă©ducative enseignants, parents, autres professionnels si besoin. Si lâenfant nâest pas encore scolarisĂ© et si des besoins de compensations sont indispensables pour une premiĂšre scolarisation, les parents peuvent eux-mĂȘmes remplir le GEVA-Sco premiĂšre demande dans lequel ils apporteront le plus dâobservations possibles relatives Ă leur enfant et qui permettront Ă la MDPH dâĂ©laborer le il sâagira du GEVA-Sco " rĂ©examen " qui se remplit dans le cadre de lâESS, toujours avec les mĂȘmes objectifs. Vous ĂȘtes en tant que parent membre de droit de ces rĂ©unions ESS. Elles ne peuvent se rĂ©unir sans vous. Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix. Il sâagit pour vous de faire Ă©tat Ă la fois des difficultĂ©s et des potentialitĂ©s de votre enfant, des conditions des rĂ©ussites, des amĂ©nagements que vous mettez en place Ă la maison... et de faire part de ses attentes et des besoins de votre enfant. Si votre enfant est suivi par une Ă©quipe mĂ©dico-sociale, vous pouvez demander Ă ce quâelle apporte son concours au moment de lâ faut savoir que le document GEVA-Sco nâest pas un document " signĂ© ". Figurent les prĂ©sents Ă la rĂ©union. Il comporte par contre un cadre rĂ©servĂ© aux remarques de lâĂ©lĂšve et/ou de ses parents. La plupart du temps le GEVA-sco est rempli par lâER directement sur ordinateur en sĂ©ance, il est donc difficile de remplir vous-mĂȘme cette case qui vous est rĂ©servĂ©e ; Ă©crivez au fil de la rĂ©union vos observations et dictez-les Ă lâER en fin de sĂ©ance. En fin de sĂ©ance, il est conseillĂ© de faire relire par lâER le document et vĂ©rifier ainsi que vous ĂȘtes en accord avec ce qui va ĂȘtre envoyĂ© par lâER Ă la MDPH. Demandez Ă lâER de vous en adresser une copie ou par courriel. Lâaccueil en ULIS ex CLIS RĂ©ponse de la FNASEPH Depuis la circulaire N° 2015-129 du 21-08-2015, lâappellation Classe dâInclusion Scolaire- CLIS, » est remplacĂ©e par UnitĂ© LocalisĂ©e pour lâInclusion Scolaire - ULIS Ă©cole ». Lâappellation ULIS ne change pas pour le dispositif en CollĂšge et en LycĂ©e. LâĂ©volution porte aussi sur le fonctionnement du dispositif lâĂ©lĂšve est inscrit dans sa classe de rĂ©fĂ©rence et frĂ©quente lâULIS en fonction de ses besoins de remĂ©diations. Les Ă©lĂšves orientĂ©s en ULIS suivent les cours ordinaires » autant que possible avec des amĂ©nagements et adaptations pĂ©dagogiques mis en Ćuvre par les enseignants et bĂ©nĂ©ficient en plus dâun enseignement adaptĂ© dans le cadre de regroupements avec lâenseignant - coordonnateur dâULIS. Lâenseignant spĂ©cialisĂ© devient un coordonnateur. En ce sens il organise son travail autour de 3 axes - l'enseignement aux Ă©lĂšves lors des temps de regroupement au sein de l'Ulis ; - la coordination de l'Ulis et les relations avec les partenaires extĂ©rieurs ; - le conseil Ă la communautĂ© Ă©ducative en qualitĂ© de personne ressource Les Ă©lĂšves orientĂ©s vers le dispositif Ulis sont des Ă©lĂšves Ă part entiĂšre de l'Ă©tablissement scolaire, leur classe de rĂ©fĂ©rence est la classe ou la division correspondant approximativement Ă leur classe d'Ăąge, conformĂ©ment Ă leur projet personnalisĂ© de scolarisation PPS. Ils bĂ©nĂ©ficient de temps de regroupement autant que de besoin. Les Ă©lĂšves bĂ©nĂ©ficiant de l'Ulis participent aux activitĂ©s organisĂ©es pour tous les Ă©lĂšves dans le cadre du projet d'Ă©cole ou d'Ă©tablissement. RĂ©ponse de la FNASEPH Non, il nây a pas de niveau scolaire requis. La circulaire est claire " lâULIS offre aux Ă©lĂšves la possibilitĂ© de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptĂ©s Ă leurs potentialitĂ©s et leurs besoins, dâacquĂ©rir des compĂ©tences sociales, mĂȘme lorsque leurs acquis sont trĂšs rĂ©duits ". Mais la capacitĂ© de tenir une " posture dâĂ©lĂšve " est souvent Ă©voquĂ©e rester un moment assis, Ă©couter les autres, prendre la parole Ă son tour, observer des rĂšgles de vie en groupe. Ces capacitĂ©s sont Ă Ă©tudier avec les compensations adaptĂ©es. Il convient donc que le PPS qui annonce cette orientation, prĂ©cise oĂč en est lâĂ©lĂšve dans ses apprentissages et ce que vont ĂȘtre les objectifs de lâULIS pour lâannĂ©e Ă venir. En collĂšge, par exemple, le jeune est un collĂ©gien inscrit dans une classe du collĂšge. Il doit pouvoir assister Ă un minimum de cours. Par exemple, un Ă©lĂšve sans un niveau de lecture et dâĂ©criture de 5Ăšme doit pouvoir ĂȘtre dans un cours dâhistoire ou de sciences et vie de la terre avec des supports et un contrĂŽle de connaissances adaptĂ©s. Lâaccompagnement par un AVS RĂ©ponse de la FNASEPH Vous avez reçu de la CDAPH une notification dâaccord pour un AVS Ă raison de tant d'heures par semaine mais personne n'est lĂ le jour de la rentrĂ©e. La maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es MDPH a donnĂ© son accord pour que votre enfant bĂ©nĂ©ficie d'un AVS, mais cela ne garantit pas sa prĂ©sence Ă la rentrĂ©e. C'est Ă lâInspection acadĂ©mique de recruter et attribuer ce personnel dâaccompagnement mais elle nâen a pas toujours les moyens disponibles. Voici quelques conseils graduĂ©s, pour faire valoir votre droit TĂ©lĂ©phoner pour savoir ce qui se passe Ă la cellule AVS de votre dĂ©partement, et/ou Ă lâIEN-ASH2 souvent chargĂ© des AVS. Si vous nâavez pas ces numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone, vous pouvez les obtenir Ă lâInspection acadĂ©mique ou auprĂšs des associations de parents dâenfants en situation de handicap ou auprĂšs des associations de parents dâĂ©lĂšves de votre dĂ©partement. Si on vous rĂ©pond quâil nây a pas de moyens pour nommer lâAVS Envoyer tout de suite une lettre en RAR3 simultanĂ©ment aux personnes suivantes Inspecteur dâacadĂ©mie, avec copie aux personnes de la liste ci-aprĂšs - MĂ©diateur acadĂ©mique de l'Ăducation Nationale, - PrĂ©sident de la CDAPH - Directeur de la MDPH en RAR3, - FNASEPH, associations membres de la FNASEPH. Rappeler Ă lâĂ©cole que la prĂ©sence de l'AVS ne conditionne pas l'accueil Ă l'Ă©cole L'enfant peut, dans la plupart des cas, quand mĂȘme aller Ă l'Ă©cole, car les textes le stipulent " l'admission et la scolarisation d'un Ă©lĂšve en situation de handicap ne sauraient dĂ©pendre systĂ©matiquement de la prĂ©sence d'un AVS " circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004. Appeler la cellule " aide handicap Ă©cole " du ministĂšre de lâĂ©ducation nationale 0810 55 55 004. La rĂ©ponse de cette ligne tĂ©lĂ©phonique est assurĂ©e par lâINS-HEA5 en liaison avec le ministĂšre de lâĂducation nationale. En lâinformant de la situation sur le terrain et de vos dĂ©marches et en lâinterrogeant sur les solutions, vous permettez Ă cette cellule de repĂ©rer les zones les plus problĂ©matiques oĂč des moyens doivent ĂȘtre orientĂ©s. Elle peut aussi relancer les autoritĂ©s acadĂ©miques concernĂ©es et informer le ministĂšre. Vous pouvez aussi lui adresser un courrier Ă©lectronique aidehandicapecole Demander quâun autre personnel soit mis Ă disposition en remplacement stagiaire IUFM, enseignant remplaçant... Des solutions dâattente pour quelques semaines existent. Si la rĂ©ponse qui vous est faite est le manque de candidat, vous pouvez trouver l'AVS vous-mĂȘme et lui conseiller de participer au recrutement de lâĂducation nationale. 1 Commission des Droits et de lâAutonomie des Personnes HandicapĂ©es, instance dĂ©cisionnelle de la Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es MDPH. 2 Inspecteur de lâĂducation nationale chargĂ© de lâAdaptation et de la Scolarisation des Ă©lĂšves HandicapĂ©s. 3 RAR recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. 4 NumĂ©ro azur communication facturĂ©e au tarif d'un appel local. 5 Institut National SupĂ©rieur de formation et de recherche pour l'Ă©ducation des jeunes HandicapĂ©s et les Enseignements AdaptĂ©s. RĂ©ponse de la FNASEPH Lâindication est prĂ©cisĂ©e dans le document PPS. En effet Ă partir du moment oĂč la MDPH reconnait et notifie le besoin dâAVS, elle doit prĂ©ciser les missions de lâAVS pour votre enfant, toutes ou certaines - accompagner dans actes de la vie quotidienne assurer les conditions de sĂ©curitĂ© et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, favoriser la mobilitĂ©, - accompagner dans lâaccĂšs aux activitĂ©s dâapprentissage, - accompagner dans les activitĂ©s de la vie sociale et relationnelle. A savoir LâAVS individuel i et lâAVS mutualisĂ©e m auront les mĂȘmes missions. La diffĂ©rence rĂ©side dans lâintensitĂ© du besoin. Si lâaccompagnement doit ĂȘtre soutenu et continu, la CDAPH notifie une AVSâi, dĂ©diĂ© Ă lâaccompagnement de votre enfant avec un nombre dâheures. Si non elle notifie un AVS-m sans nombre dâheures, votre enfant partage » lâaccompagnant avec dâautres Ă©lĂšves de la classe, de lâĂ©cole. RĂ©ponse de la FNASEPH La prĂ©sence dâun AVS auprĂšs dâun Ă©lĂšve repose sur un besoin de la prĂ©sence dâune aide humaine selon 3 domaines dâactivitĂ©s - accompagnement dans actes de la vie quotidienne assurer les conditions de sĂ©curitĂ© et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, favoriser la mobilitĂ©, - accompagner dans lâaccĂšs aux activitĂ©s dâapprentissage, - accompagner dans les activitĂ©s de la vie sociale et relationnelle. Il sâagit vraiment de considĂ©rer le besoin dâaccompagnement pour compenser le handicap. Est-il pertinent ? Des amĂ©nagements et adaptations pĂ©dagogiques ne sont-ils pas suffisants ? Cette aide humaine ne relĂšve-elle pas de lâATSEM pour le premier domaine par ex en maternelle, dâun tutorat entre Ă©lĂšves, ...Il dâagit donc de considĂ©rer en premier lieu la mise en accessibilitĂ© des apprentissages par les amĂ©nagements et adaptations mises en place par lâenseignant avant de recourir Ă lâAVS, qui est un moyen de compensation spĂ©cifique. Dans la demande dâAVS faite Ă la MDPH, insistez et dĂ©crivez tout ce qui a dĂ©jĂ Ă©tĂ© mis en place comme amĂ©nagements et adaptations par lâenseignant. RĂ©ponse de la FNASEPH Non car lâenfant peut, dans la plupart des cas, quand mĂȘme aller Ă l'Ă©cole les textes le stipulent " l'admission et la scolarisation d'un Ă©lĂšve en situation de handicap ne sauraient dĂ©pendre systĂ©matiquement de la prĂ©sence d'un AVS " circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004. Lors de la prĂ©paration de lâaccueil de votre enfant Ă lâĂ©cole, il est important de prĂ©voir ce qui se passera en cas dâabsence de lâAVS, en cas dâabsence de lâenseignant, et en cas dâabsence de votre enfant. Il est recommandĂ© de le faire figurer par Ă©crit ou dans le projet personnalisĂ© de scolarisation. Dans chaque dĂ©partement, lâInspecteur dâAcadĂ©mie a dĂ©signĂ© un coordonnateur qui " doit ĂȘtre en mesure dâeffectuer un suivi rigoureux des dĂ©cisions prises par la CDA, dâentretenir le dialogue avec les familles et de rĂ©pondre efficacement aux situations dĂ©licates qui ne peuvent manquer de se produire soit en cas dâabsence de lâAVS-I qui ne doit pas entraĂźner ipso facto la rupture de scolarisation de lâĂ©lĂšve, soit en cas dâabsence prolongĂ©e de lâĂ©lĂšve accompagnĂ© pour des raisons de santĂ©. Il est rappelĂ© quâen cas dâune absence de courte durĂ©e de lâAVS, un protocole doit ĂȘtre mis en place dans lâĂ©cole permettant dâassurer la continuitĂ© de la scolaritĂ© de lâĂ©lĂšve handicapĂ©, sauf cas particuliers ou circonstances exceptionnelles. En cas dâabsence prolongĂ©e de lâAVS-I congĂ©s de maternitĂ©, congĂ©s maladie prolongĂ©s par exemple des possibilitĂ©s de remplacement doivent ĂȘtre prĂ©vues. De mĂȘme en cas dâabsence brĂšve de lâĂ©lĂšve handicapĂ©, il est prĂ©fĂ©rable -sauf cas particulier- que lâAVS-I continue Ă ĂȘtre prĂ©sent dans la ou les classes oĂč il intervient habituellement de maniĂšre Ă ce quâil puisse au mieux pallier auprĂšs de lâĂ©lĂšve handicapĂ© les effets de son absence momentanĂ©e... " Circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004. RĂ©ponse de la FNASEPH Il nâest pas conseillĂ© quâun parent joue le rĂŽle dâAVS de son enfant, mĂȘme sur une courte pĂ©riode. Chacun aurait du mal Ă trouver sa place. Si cela sâavĂšre nĂ©anmoins nĂ©cessaire et admis par lâenseignant, le parent se situe alors en intervenant extĂ©rieur bĂ©nĂ©vole Ă lâĂ©cole ; cette situation ne peut constituer quâune solution ponctuelle. Toute personne susceptible d'apporter sa contribution aux activitĂ©s d'enseignement peut ĂȘtre autorisĂ©e Ă intervenir, de façon ponctuelle et bĂ©nĂ©vole, sous la responsabilitĂ© de l'enseignant concernĂ©, dans le cadre d'une activitĂ© prĂ©vue par le projet d'Ă©cole ou par le projet d'Ă©tablissement. Les intervenants bĂ©nĂ©voles, notamment les parents d'Ă©lĂšves, doivent recevoir une autorisation du directeur d'Ă©cole ou du chef d'Ă©tablissement pour intervenir pendant le temps scolaire. La responsabilitĂ© de l'intervenant extĂ©rieur peut ĂȘtre engagĂ©e dans les mĂȘmes conditions que celle de l'enseignant s'il commet une faute Ă l'origine d'un dommage subi ou causĂ© par un Ă©lĂšve. Les personnes bĂ©nĂ©voles participant Ă des activitĂ©s scolaires sont considĂ©rĂ©es comme des collaborateurs occasionnels du service public. Elles sont ainsi couvertes dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues pour le personnel relevant de l'Ătat. Ă ce titre, elles peuvent obtenir de l'Ătat des dommages et intĂ©rĂȘts pour les dommages subis par elles-mĂȘmes Ă l'occasion de ces activitĂ©s. Pour en savoir plus Interventions des parents d'Ă©lĂšves dans les Ă©tablissements scolaires RĂ©ponse de la FNASEPH Afin de respecter le principe dâĂ©quitĂ© et de neutralitĂ© du service public, lâAVS ne doit pas ĂȘtre employĂ© par les parents. NĂ©anmoins, des parents faute dâaccompagnant le font, quelquefois sous couvert dâune convention signĂ©e avec une association. Dans ces cas il est trĂšs difficile pour les parents dâobtenir une aide financiĂšre pour rĂ©munĂ©rer l'AVS. En cas de non affectation dâAVS par lâĂducation nationale ou une collectivitĂ© territoriale, des pistes peuvent exister dans lâattente de lâarrivĂ©e de lâAVS. Il peut ĂȘtre demandĂ© par courrier officiel Ă lâInspecteur dâacadĂ©mie, la mise Ă disposition dâun personnel en remplacement stagiaire IUFM, enseignant remplaçant... au Maire en cas de scolarisation en maternelle, la mise Ă disposition dâune pour une petite pĂ©riode en complĂ©ment dâun personnel Ăducation nationale remplaçant ou en effectif supplĂ©mentaire en attendant lâaffectation du personnel Ăducation nationale. RĂ©ponse de la FNASEPH Non absolument pas, pour des raisons de contrat de travail et de responsabilitĂ©s. Câest une des limites de lâemploi actuel des AVS. RĂ©ponse de la FNASEPH Si le mĂ©decin qui suit votre enfant ne voit pas de contre-indication Ă la participation de votre enfant aux activitĂ©s " piscine " de la classe, il nây a pas de raison quâil en soit exclu. Par ses missions, lâAVS doit permettre que lâĂ©lĂšve handicapĂ© ne soit pas exclu des activitĂ©s physiques et sportives. Le cas Ă©chĂ©ant, lâAVS accompagne lâĂ©lĂšve handicapĂ© Ă la piscine, y compris, si nĂ©cessaire, dans lâeau. LâAVS-i doit-il ĂȘtre agréé ? Non. La procĂ©dure dâagrĂ©ment concerne les seuls intervenants bĂ©nĂ©voles extĂ©rieurs. Elle ne sâapplique pas aux agents publics relevant du ministĂšre de lâĂducation nationale. Mais lâAVS ne peut pas participer Ă lâencadrement des activitĂ©s. LâAVS doit-il justifier dâune qualification spĂ©cifique pour accompagner lâĂ©lĂšve lors des sĂ©ances de natation ? Non, si son rĂŽle auprĂšs du jeune handicapĂ© se limite Ă lâaccompagner individuellement afin de lui apporter toute lâaide nĂ©cessaire Ă la participation aux sĂ©ances et Ă la rĂ©alisation des consignes de lâenseignant ou du maĂźtre-nageur. Ainsi, lâĂ©lĂšve handicapĂ© est comme tous les autres Ă©lĂšves, encadrĂ© par lâenseignant, Ă©ventuellement accompagnĂ© par un maĂźtre-nageur sauveteur dans le cadre des sĂ©ances de natation. NĂ©anmoins, si lâAVS-i accompagne lâĂ©lĂšve dans lâeau, il convient de sâassurer que lâAVS sait nager ! LâactivitĂ© " piscine " est une activitĂ© scolaire. LâAVS accompagne lâĂ©lĂšve et lâaide si nĂ©cessaire, Ă lâhabillage et dĂ©shabillage. Il peut Ă©galement assurer son accompagnement dans lâeau afin de lâaider dans les diffĂ©rentes situations proposĂ©es. Lâenseignant et le maĂźtre-nageur restent responsables de lâenfant. LâAVS ne fait pas partie du taux dâencadrement. RĂ©ponse de la FNASEPH Les sorties, les voyages et les classes transplantĂ©es, les fĂȘtes scolaires sont autant de projets qui participent Ă lâenseignement dispensĂ© par les Ă©tablissements scolaires. Ces projets sont dâailleurs bĂątis par les enseignants et sont inscrits dans le projet dâĂ©cole. Ils revĂȘtent un caractĂšre obligatoire sâils sont inclus dans le temps scolaire. Ils sont facultatifs si les horaires dĂ©passent le cadre des horaires de lâĂ©cole ; mais en aucun cas lâaccĂšs ne peut ĂȘtre refusĂ© Ă lâĂ©lĂšve. L'Ă©lĂšve en situation de handicap est un Ă©lĂšve comme les autres. Avec les amĂ©nagements et adaptations nĂ©cessaires, il doit avoir accĂšs aux mĂȘmes savoirs et ĂȘtre soumis aux mĂȘmes exigences. La participation de ces Ă©lĂšves aux sorties et voyages scolaires et aux activitĂ©s pĂ©riscolaires est un droit circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016. Dâune façon gĂ©nĂ©rale, les conditions et les amĂ©nagements liĂ©s Ă la participation de lâĂ©lĂšve en situation de handicap doivent ĂȘtre prĂ©vus dans le cadre du PPS et dans le projet de sortie Ă©laborĂ© par lâenseignant. La question de lâaccompagnement par lâAVS habituellement aux cĂŽtĂ©s de lâĂ©lĂšve peut se poser, car dans la situation actuelle, les conditions dâemploi de lâAVS ne permettent pas une grande souplesse dans son emploi du temps. Lâauxiliaire de vie scolaire peut ĂȘtre amenĂ© Ă participer Ă la sortie, au voyage scolaire. Par contre lâaccompagnement dâun le voyage scolaire avec nuitĂ©e la classe transplantĂ©e, de neige, de mer. par un AVS nâest pas toujours possible administrativement cela dĂ©pend de la nature de son contrat de travail. La participation de lâAVS dĂ©pendra donc de lâInspection acadĂ©mique. Dans tous les cas, lâAVS ne doit pas ĂȘtre compris dans lâeffectif du personnel assurant lâencadrement ou la surveillance des Ă©lĂšves. Dans tous les cas lâĂ©tablissement ne peut exiger la prĂ©sence dâun parent Ă ces sorties. Pour le cas de la cantine ou de la garderie Si lâAVS doit accompagner lâĂ©lĂšve Ă la cantine ou Ă la garderie, ces temps de vie Ă©tant sous la responsabilitĂ© dâune collectivitĂ© locale, une convention doit ĂȘtre Ă©tablie entre la collectivitĂ© et lâInspection acadĂ©mique. Il est conseillĂ© dâinclure cette demande dans votre projet de vie Je veux que mon enfant aille Ă la cantine » et/ ou Ă la garderie. La MDPH Ă©valuera donc le besoin dâaccompagnement. Les soins Ă lâĂ©cole RĂ©ponse de la FNASEPH Une procĂ©dure existe par le biais dâun PAI projet dâaccueil individualisĂ©. Il a pour but dâharmoniser les conditions dâaccueil des enfants ou adolescents atteints de troubles de la santĂ© Ă©voluant sur de longues pĂ©riodes Ă lâexclusion des maladies aiguĂ«s, dâallergie ou dâintolĂ©rance alimentaire et ainsi rĂ©pondre aux situations individuelles. Il permet aux Ă©lĂšves de suivre leur scolaritĂ© tout en bĂ©nĂ©ficiant de leur traitement, de leur rĂ©gime alimentaire, dâassurer leur sĂ©curitĂ© et de compenser les inconvĂ©nients liĂ©s Ă leur Ă©tat de santĂ©. La rĂ©daction Ă©crite du PAI est lâoccasion de rĂ©unir lâensemble de lâĂ©quipe Ă©ducative pour Ă©voquer les diffĂ©rentes situations sur tous les temps de vie de lâĂ©lĂšve accueil, classe, rĂ©crĂ©ation, cantine, Ă©tude, internat, club, groupe dâintĂ©rĂȘts, activitĂ©s socioculturelles, sportives.... Le projet est mis au point sous la responsabilitĂ© du directeur de l'Ă©cole ou du chef d'Ă©tablissement. Il est conseillĂ© aux parents de rencontrer le mĂ©decin scolaire. Il est le pivot du PAI car il est le seul Ă pouvoir partager des informations mĂ©dicales avec le mĂ©decin traitant. Son intervention permet aussi de " rassurer " les enseignants. Le PAI ne relĂšve pas dâune dĂ©cision de la MDPH. La circulaire observe que lorsque des incompatibilitĂ©s entre l'Ă©tat de santĂ© de l'enfant et les capacitĂ©s d'accueil de l'Ă©cole ou de l'Ă©tablissement sont constatĂ©es, d'autres solutions doivent ĂȘtre proposĂ©es Ă la famille. Il est dâailleurs prĂ©vu que les Ă©quipes enseignantes peuvent consulter l'enseignant rĂ©fĂ©rent dans une perspective d'aide Ă l'Ă©laboration du projet d'accueil individualisĂ© en cas de maladie chronique circulaire du 17-08-06 relative au PPS. En fonction des difficultĂ©s gĂ©nĂ©rĂ©es par la maladie, il peut ĂȘtre rĂ©digĂ© un PPS. RĂ©f. texte PAI Circulaire du 18 septembre 2003 " Accueil en collectivitĂ© des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santĂ© Ă©voluant sur une longue pĂ©riode ". RĂ©ponse de la FNASEPH Un SESSAD Service d'Ă©ducation spĂ©cialisĂ©e et de soins Ă domicile est une structure mĂ©dico-sociale constituĂ©e dâune Ă©quipe de professionnels mĂ©decins, Ă©ducateurs, psychomotriciens, kinĂ©s, orthophonistes, psychologues... qui est mobile et intervient auprĂšs des jeunes soit Ă domicile, soit en consultation, soit Ă lâĂ©cole par des interventions d'ordre mĂ©dical ou paramĂ©dical. Ce sont les parents qui doivent faire la demande dâorientation auprĂšs de la MDPH. C'est la CDAPH qui notifiera cette orientation dans le cadre du plan personnalisĂ© de compensation PPC. Pour ce qui est de lâintervention en milieu scolaire, câest le projet personnalisĂ© de scolarisation PPS qui en annoncera les termes. Il s'agit de soutenir l'enfant dans sa scolaritĂ© et dans ses apprentissages les interventions des personnels du SESSAD doivent ĂȘtre ajustĂ©es Ă ses besoins mais Ă©galement aux conditions et aux exigences de la vie scolaire. Dans le PPS doivent figurer les conditions de mise en Ćuvre des interventions du SESSAD dans lâĂ©tablissement scolaire un certain nombre de problĂšmes pratiques, concernant les lieux, les temps, la durĂ©e, la frĂ©quence des interventions, ainsi que les modalitĂ©s des rencontres et des concertations entre les enseignants et les professionnels du SESSAD, les objectifs de chacun des acteurs pour contribuer ensemble Ă la rĂ©alisation des apprentissages visĂ©s. Une convention de coopĂ©ration entre lâIA et lâassociation gestionnaire et/ou la direction du service mĂ©dico-social, doit ĂȘtre signĂ©e dâailleurs pour bien prĂ©ciser les conditions et objectifs de cette coopĂ©ration. Câest cette convention qui notamment " autorise " les professionnels du SESSAD Ă " entrer " dans lâĂ©cole. Le SESSAD est de fait membre de lâĂ©quipe de suivi de la scolarisation ESS. RĂ©f texte SESSAD circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989. CoopĂ©ration DĂ©cret et arrĂȘtĂ© du 2 avril 2009. RĂ©ponse de la FNASEPH Sans problĂšme dans le cas dâun suivi par un SESSAD ou un CAMSP, intervention stipulĂ©e dans le cadre du PPS et couverte par le biais de la convention de coopĂ©ration fixant les modalitĂ©s pratiques des interventions et les moyens mis en Ćuvre par le SESSAD au sein de lâĂ©tablissement scolaire. Le suivi par un professionnel libĂ©ral doit se faire prioritairement dans les locaux du praticien ou au domicile du jeune. Si toutefois le soin doit se passer dans lâĂ©tablissement scolaire, ce besoin est inscrit dans le PPS. Lâintervention fait lâobjet dâune autorisation du chef dâĂ©tablissement. Un argument ces interventions au sein de lâĂ©cole peuvent se rĂ©vĂ©ler bĂ©nĂ©fiques pour Ă©viter de la fatigue Ă lâenfant qui, si non, aurait sa rééducation aprĂšs lâĂ©cole. Autre point positif lâenseignant rencontre ainsi lâautre professionnel, des Ă©changes sont possibles. RĂ©ponse de la FNASEPH Non, car il nâest Ă©crit dans aucun texte quâun enfant doit ĂȘtre propre pour entrer Ă lâĂ©cole maternelle. Selon la circulaire N° 83-082, 83-4 et 3/85/S du 29 janvier 2003 dans le § la propretĂ© nâest pas exigible pour la scolarisation en maternelle. Si la situation de handicap gĂ©nĂšre des difficultĂ©s particuliĂšres ou une impossibilitĂ© de propretĂ©, il convient de prĂ©ciser dans le PPS comment le problĂšme va ĂȘtre rĂ©solu Ă lâĂ©cole. RĂ©ponse de la FNASEPH Non, cela fait partie du travail des ATSEM de sâoccuper de lâhygiĂšne des Ă©lĂšves ; sâil sâagit dâun problĂšme liĂ© Ă la situation de handicap et qui sâavĂšre ĂȘtre rĂ©gulier, il convient de bien prĂ©ciser ce besoin de change dans le cadre du PPS et de prĂ©ciser comment il va ĂȘtre rĂ©solu. RĂ©ponse de la FNASEPH Concernant le mĂ©decin scolaire, il est conseillĂ© de le rencontrer. Il peut, en connaissant la situation de handicap de votre enfant, vous aider Ă communiquer avec lâĂ©quipe enseignante. Il peut contribuer Ă©galement Ă rassurer cette Ă©quipe. Il est par ailleurs le seul habilitĂ© Ă entrer en relation avec le mĂ©decin traitant ou le spĂ©cialiste qui sâoccupe de votre enfant. Au cours de la scolaritĂ© de votre enfant vous serez rĂ©guliĂšrement en contact avec lui. Le psychologue ne travaille en relation directe et individuelle avec lâenfant quâavec votre accord Ă©crit. Vous pouvez donc refuser. Le psychologue scolaire par contre peut faire une observation de votre enfant en classe parmi les autres. Si vous acceptez, sachez que les psychologues scolaires sont soumis Ă la confidentialitĂ© quâexige leur profession. Il faut leur demander leur compte-rendu. Ils peuvent le transmettre Ă dâautres professionnels, avec votre accord. Habituellement, les enseignants ne reçoivent pas de compte-rendu Ă©crit par les psychologues, mais bien Ă©videmment un retour leur est fait sous la forme dâun portrait de lâĂ©lĂšve, avec les points forts et les fragilitĂ©s, auquel il est parfois possible de joindre quelques " orientations de travail " pour les Ă©lĂšves, dâattitudes Ă privilĂ©gier. Ces Ă©lĂ©ments peuvent se rĂ©vĂ©ler utiles pour Ă©laborer le PPS. Il est nĂ©cessaire de savoir que vous pouvez fournir un bilan rĂ©alisĂ© par le psychologue de votre choix. Contactez de prĂ©fĂ©rence un psychologue compĂ©tent dans le handicap de votre enfant. Souvent, le psychologue scolaire nâest pas un spĂ©cialiste du handicap, cela peut poser des soucis de comprĂ©hension mutuelle et de passation des est important Ă©galement de veiller Ă la confidentialitĂ© des informations Ă©changĂ©es avec le psychologue. Les voies de recours Dans le mĂȘme temps oĂč vous ĂȘtes informĂ© des dĂ©cisions de la MDPH, vous devez ĂȘtre informĂ© des voies de recours. Ă noter Ces dĂ©marches peuvent se rĂ©vĂ©ler complexes les associations sont lĂ pour vous informer et vous accompagner. Vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH qui vous est notifiĂ©e, recontactez la MDPH pour Le recours gracieux est une dĂ©marche de droit commun, il peut ĂȘtre formulĂ© dans les deux mois suivant rĂ©ception de la notification. Vous demandez Ă rencontrer la commission qui a pris la dĂ©cision pour que le dossier soit réétudiĂ©. Le recours gracieux est une procĂ©dure simple et commode. Il est intĂ©ressant si le demandeur a de nouveaux arguments Ă faire valoir par rapport Ă la dĂ©cision initiale. La conciliation En cas de dĂ©saccord avec la dĂ©cision de la CDAPH, vous pouvez demander au directeur de la MDPH lâintervention de la personne qualifiĂ©e » chargĂ©e dâune mission de conciliation. La personne qualifiĂ©e dispose de deux mois pour mener sa mission de conciliation Ă lâissue desquels elle rend un rapport copie Ă lâusager et Ă la MDPH. LâintĂ©rĂȘt de cette dĂ©marche est que la personne qualifiĂ©e aura accĂšs Ă votre dossier, hors informations mĂ©dicales tout en Ă©tant tenue au secret professionnel. Ces deux premiĂšres possibilitĂ©s de recours permettent dâĂ©viter dans un premier temps des dĂ©marches plus contraignantes. Le recours contentieux ou auprĂšs du tribunal du contentieux de lâincapacitĂ©, TCI Si vous pensez que la dĂ©cision de la CDAPH mĂ©connaĂźt vos droits en ce qui concerne la fixation du taux dâincapacitĂ©, lâattribution dâallocation, de carte, lâorientation scolaire, sociale en Ă©tablissement ou service mĂ©dico-social, vous pouvez dĂ©poser recours devant le tribunal du contentieux de lâincapacitĂ© dans un dĂ©lai de deux mois Ă compter de la rĂ©ception de notification de la dĂ©cision. Ou bien le recours contentieux technique de la SĂ©curitĂ© sociale Les dĂ©cisions de la CDAPH prises Ă lâĂ©gard dâun enfant ou un adolescent handicapĂ©, ainsi que celles relatives Ă la dĂ©signation des Ă©tablissements ou services dâaccueil et aux attributions des prestations peuvent faire lâobjet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la SĂ©curitĂ© sociale. Ou le tribunal administratif Il est compĂ©tent dans les cas oĂč les dĂ©cisions de la CDAPH ne sont pas appliquĂ©es. Les rĂ©fĂ©rĂ©s Les procĂ©dures "normales" auprĂšs du Tribunal Administratif peuvent prendre entre 1 mois et 2 ans. Ceci est totalement aberrant quand on pense que nous sommes dans des dĂ©lais de scolarisation et dâannĂ©e scolaire ! Pour "accĂ©lĂ©rer », il y a plusieurs possibilitĂ©s. Les rĂ©fĂ©rĂ©s notamment le rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© permettent au juge dâordonner des mesures provisoires tendant Ă prĂ©server en urgence vos droits. Renseignez-vous sur ces diffĂ©rentes procĂ©dures. La RĂ©ponse AccompagnĂ©e Pour Tous le Plan Global d'Accompagnement En janvier 2016, lâarticle 89 de la Loi de modernisation de notre systĂšme de santĂ© rĂ©glemente la mise en Ćuvre dâun dispositif dâorientation permanent et collectif, pour que les personnes handicapĂ©es et leurs familles puissent bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©ponse globale adaptĂ©e et accompagnĂ©e dans le temps, quelle que soit la complexitĂ© ou la gravitĂ© du handicap la RĂ©ponse AccompagnĂ©e Pour Tous ». Ce dispositif permet Ă la MDPH dâapporter une deuxiĂšme orientation Ă celle qui existe premiĂšre Ă©tape est La rĂ©ponse idĂ©ale notifiĂ©e par la CDAPH en fonction des besoins et de votre projet de vie et inscrite dans le plan personnalisĂ© de compensation PPC. La deuxiĂšme Ă©tape vient apporter la rĂ©ponse possible celle qui sera assurĂ©e pendant un moment, construite collectivement entre vous, les parents, et des professionnels, au cours dâune rĂ©union appelĂ©e le groupe opĂ©rationnel de synthĂšse GOS formulĂ©e dans un plan dâaccompagnement global PAG.Cette 2Ăšme rĂ©ponse nâest bien sĂ»r pas se prĂ©pare lorsque la premiĂšre notification nâest pas rĂ©alisable - en cas dâindisponibilitĂ© ou dâinadĂ©quation des rĂ©ponses connues sur le territoire français ex manque de place ;- en cas de complexitĂ© de la rĂ©ponse Ă apporter au regard du handicap, ou de risque ou de constat de rupture de parcours de la personne. Elle sera validĂ©e par la CDAPH. Câest un contrat Ă©crit rĂ©digĂ© et diffusĂ© par la MDPH entre des acteurs qui sâengagent chacun pour trouver une rĂ©ponse adaptĂ©e au regard toujours de votre projet, parce que les orientations dĂ©cidĂ©es par la CDAPH ne peuvent pas se rĂ©aliser faute de places disponibles ou si le handicap est trop complexe Ă prendre en compte. Le PAG va permettre de trouver une autre solution, en attendant que les orientations initiales de la CDAPH puissent se savoir que PAG ne peut sâĂ©laborer sans votre accord PAG se rĂ©dige en dernier recours parce quâaucun acteur et aucune solution nâont pu ĂȘtre trouvĂ©s malgrĂ© les dĂ©marches effectuĂ©es et aucun partenariat entre professionnels de lâĂ©ducation, du mĂ©dico-social, du sanitaire, ... Qui demande un PAG ? Les parents par un courrier Ă la MDPH ou par une fiche de saisine prĂ©parĂ©e par la MDPH vous renseigner auprĂšs de votre MDPH.Les professionnels peuvent Ă©galement signaler Ă la MDPH une situation complexe et/ou quâil y existe un risque de rupture. DiffĂ©rents Ă©lĂ©ments sont prĂ©cisĂ©s tous les acteurs qui participent Ă lâaccompagnement votre enfantles interventions de chacun qui fait quoi, quand, comment ;lâacteur qui sera en charge de coordonner le parcours la durĂ©e du PAG date dâapplication Ă votre signature / date dâĂ©chĂ©ance ;les domaines dâintervention lâĂ©ducation et la scolarisation, les soins, lâappui aux aidants... Ce sont les besoins les plus urgents qui seront couverts en prioritĂ©. La MDPH convoque et rĂ©unit des professionnels et des institutions qui pourraient apporter une rĂ©ponse ou un Ă©clairage sur la situation. Cette rĂ©union sâappelle le groupe opĂ©rationnel de synthĂšse GOS. DiffĂ©rents acteurs se rĂ©unissent pour trouver ensemble une solution Ă partir de votre projet. La situation de votre enfant va nĂ©cessiter de combiner » lâaction de plusieurs acteurs complĂ©mentaires, pour apporter une rĂ©ponse concrĂšte, temporaire et locale. Il faut parfois plusieurs rĂ©unions du GOS pour co-construire un PAG, selon la situation. Le GOS ne remet pas en cause les dĂ©cisions initiales de la CDAPH mais recherche bien des solutions adaptĂ©es Ă la situation bloquĂ©e » de votre enfant. Vous participez obligatoirement et vous pouvez ĂȘtre accompagnĂ©e par une personne de son choix. Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ©e par une personne ressource. VĂ©rifiez auprĂšs de la MDPH lâexistence de ces personnes, gĂ©nĂ©ralement issues du milieu associatif. Vous devez impĂ©rativement la rencontrer avant le GOS pur lui expliquer votre projet, les difficultĂ©s et ce que vous attendez du GOS et du PAG. Le PAG est rĂ©digĂ© par la MDPH, soumis Ă la dĂ©cision de la CDAPH et mis en Ćuvre par les diffĂ©rents acteurs engagĂ©s. Il est rĂ©visĂ© au moins un fois par coordonnateur de parcours veille Ă la bonne mise en Ćuvre du PAG. Chaque partie engagĂ©e dans le PAG peut demander la rĂ©union dâun nouveau GOS pour proposer de modifier les engagements. Il est dĂ©signĂ© parmi les acteurs du PAG au cours de la rĂ©union du GOS. Il est, en relation rĂ©guliĂšre avec vous et Ă qui vous accordez votre coordination peut ĂȘtre assurĂ©e par vous-mĂȘme. La personne ressource peut Ă©galement ĂȘtre dĂ©signĂ©e comme coordinateur de coordonnateur a la lĂ©gitimitĂ© du groupe pour assurer ses missions pendant la durĂ©e du PAG. Il sâassure du bon dĂ©roulement du vous accompagne dans la mise en Ćuvre des solutions inscrites dans le coordonne les interventions des diffĂ©rents acteurs engagĂ©s dans le PAG. Il identifie dâĂ©ventuelles difficultĂ©s rencontrĂ©es par la personne concernĂ©e ou les professionnels. Il repĂšre les besoins et attentes dâaccompagnement de la personne qui ne seraient pas encore couverts. Il est le lien et le soutien entre vous et les diffĂ©rents participe Ă tous les GOS et rĂ©unions de suivi, et au moins une fois par an lors de la rĂ©vision annuelle rĂ©glementaire. Glossaire FNASEPH FĂ©dĂ©ration Nationale des Associations au Service des ElĂšves PrĂ©sentant une situation de Handicap ARS Allocation de RentrĂ©e Scolaire Ne pas confondre avec ARS = Agence RĂ©gionale de SantĂ© ATSEM Agent Territorial SpĂ©cialisĂ© des Ecoles Maternelles AVS Auxiliaire de Vie Scolaire AVS-i Auxiliaire de Vie Scolaire ayant une fonction individuelle AVS-co Auxiliaire de Vie Scolaire accompagnant une ULIS AVS-m Auxiliaire de vie mutualisĂ©e CAF Caisse dâAllocations Familiales CAMSP Centre dâAction MĂ©dico-Sociale PrĂ©coce CDAPH ou CDA Commission des Droits et de lâAutonomie des personnes handicapĂ©es instance dĂ©cisionnelle de la MDPH CNED Centre National dâEnseignement Ă Distance ER Enseignant RĂ©fĂ©rent EPE Equipe Pluridisciplinaire dâEvaluation ESS Equipe de Suivi de la Scolarisation GEVA-Sco Guide d'Ă©valuation Scolaire GOS Groupe OpĂ©rationnel de SynthĂšse IA Inspecteur dâAcadĂ©mie IEN-ASH Inspecteur de lâĂducation Nationale chargĂ© de lâAdaptation et de la Scolarisation des Ă©lĂšves HandicapĂ©s IME Institut MĂ©dico-Educatif IMP Institut MĂ©dico-PĂ©dagogique INS-HEA Institut National SupĂ©rieur de formation et de recherche pour lâĂ©ducation des jeunes HandicapĂ©s et les Enseignements AdaptĂ©s ITEP Institut ThĂ©rapeutique Educatif et PĂ©dagogique LV1 Langue Vivante 1 MDPH Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es PAI Projet dâAccueil IndividualisĂ© PAP Projet dâAccompagnement PersonnalisĂ© PAG Plan d'Accompagment Global PPC Plan PersonnalisĂ© de Compensation PPRE Projet PersonnalisĂ© de RĂ©ussite Educative PPS Projet PersonnalisĂ© de Scolarisation RAR RecommandĂ© avec AccusĂ© de RĂ©ception SAPAD Service dâAssistance PĂ©dagogique Ă Domicile SESSAD Service dâEducation SpĂ©cialisĂ©e et de Soins Ă Domicile ST2S Sciences et Technologies de la SantĂ© et du Social STG Sciences et Technologies de la Gestion TCI Tribunal du Contentieux de lâIncapacitĂ© ULIS UnitĂ© LocalisĂ©e pour lâInclusion Scolaire Ă©cole-collĂšge-lycĂ©e ex CLIS Sigles se dĂ©clinant selon les types de handicap SESSD Service dâEducation et de Soins SpĂ©cialisĂ©s Ă Domicile dĂ©ficience motrice SAFEP Service dâAccompagnement Familial et dâEducation PrĂ©coce dĂ©ficience auditive SSEFIS Service de Soutien Ă lâEducation Familiale et Ă lâIntĂ©gration Scolaire dĂ©ficience auditive SAAAS Service dâAide Ă lâAcquisition de lâAutonomie et Ă la Scolarisation dĂ©ficience visuelleDepuisseptembre, dans le pays de FougĂšres, les parents d'Ewan, en CM 1, se dĂ©battent pour obtenir la prĂ©sence d'une AVS individuelle aux cĂŽtĂ©s de leur fils.