Vie de famille 14 févr. 2016 Photographe Auteur Coup de Pouce Vie de famille Séparation les démarches à faire 14 févr. 2016 On se sépare et on ne veut rien laisser au hasard. Voici un aide-mémoire pratique des démarches légales et administratives à effectuer. Les éléments à régler lors d'une séparationEn cas de séparation, que les conjoints soient mariés ou non, certains points doivent faire l'objet d'une entente entre les deux parties EnfantsLa gardeLes droits de visite ou d'accèsLa contribution pour les achats de vêtements, les frais scolaires, versement d'une pension alimentaire Les biensLe partage de la maison ou du logementLe partage des meubles et biens du coupleLa répartition des dépenses et des dettesLe partage des revenus du travail inscrits au Régime des rentes du Québec et le partage des régimes complémentaires de retraite, acquis pendant la vie communeAutres aspects Certaines compensations financières sont possibles pension alimentaire pour l'un des conjoints s'il s'est appauvri durant la vie commune, etc., mais on vérifie les modalités de ces ententes selon notre type d'union. Les façons de les réglerQuand un couple a des enfants, qu'il soit marié ou non, il peut avoir recours à un médiateur familial pour faciliter le processus et même obtenir des séances de médiation gratuites. On s'informe en lisant la brochure sur la médiation familiale. Les deux conjoints s'entendent entre eux et règlent ensemble tous les aspects de leur séparation. Les couples mariés peuvent préparer eux-mêmes leur demande conjointe en divorce sur projet d'accord et la présenter à la Cour. Les couples en union de fait peuvent écrire leur entente de séparation et la signer. Ensuite, ils peuvent choisir de la faire entériner par le tribunal, c'est-à-dire de la faire approuver par un juge. En faisant homologuer notre entente, on lui donne une valeur juridique. Si on ne le fait pas, on n'aura aucun recours légal si une des deux parties ne respecte pas ses les deux conjoints ne s'entendent pas, ils devront s'adresser à la Cour pour trouver une entente. S'ils ont des enfants, les parties représentées ou non par un avocat devront avoir assisté à une séance d'information sur la parentalité après la rupture avant d'être entendues par un juge. Attention! Un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les changements, qui font actuellement l'objet d'une analyse, pourraient modifier le processus à la Cour. On vérifie en consultant Éducaloi ou le Ministère de la Justice du aspects pratiques à réglerIl faut...... avertir certaines instances gouvernementales de notre changement de situation familiale, car ça touchera certaines prestations et crédits fiscaux. Agence du revenu du Canada. On doit faire le changement d'état civil marié à divorcé, par exemple après avoir vécu 90 jours consécutifs séparément. Ministère du Revenu du Québec. On devra indiquer notre situation au 31 décembre et inscrire la date du changement. ... fermer les comptes conjoints et annuler les cartes de crédit communes, ou faire les changements qui s'imposent. ... réenregistrer les actifs au nom des bonnes personnes. ... s'assurer qu'on enlève notre nom ou celui de notre ex-conjoint sur certaines factures Hydro-Québec, câble, téléphone, etc.... faire les changements d'adresse et de numéros de téléphone gouvernements, banques, école, service de garde, etc.... changer les bénéficiaires de nos assurances. ... revoir notre testament... ou en faire un premier! Les différences selon notre type d'union Les couples mariésUn contrat de mariage ou d'union civile apporte des droits, des obligations et une protection juridique à la fin de l'union, principalement en ce qui a trait au partage du patrimoine familial, des biens, à l'obligation alimentaire envers le conjoint, à la prestation compensatoire, etc. On consulteLe mariage et l'union civile, ministère de la Justice du Québec Séparation, divorce et dissolution de l'union civile, ministère de la Justice du Québec Les biens du patrimoine familial, ÉducaloiLes couples en union de faitLes conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits qu'un couple marié. Si le couple a fait un contrat de vie commune, le partage des biens et des responsabilités se fera selon les termes du contrat que les parties ont établis. Un contrat de vie commune permet aux couples de définir les droits de chacun, de faire le point sur les biens et les dettes de chacun, sur les façons de procéder en cas de rupture. S'ils n'ont pas de contrat de vie commune, ils devront s'entendre au moment de la séparation sur toutes les modalités. On consulte Conjoint de fait, ministère de la Justice du Québec