🥌 Article 15 Du Code De Procédure Civile

La procédure d’appel revêt de nombreuses spécificités, notamment dans les délais très stricts qu’elle impose aux parties pour faire diligence dont l’appréhension par les praticiens est d’autant plus pénible que les réformes sont nombreuses. Sommaire Délais pour saisir la cour d’appel Délais pour interjeter appel d’une décision statuant sur le fond Délai d’appel d’une décision ne statuant pas sur le fond Délai pour contester un jugement statuant sur la compétence Délai pour contester un jugement ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer Délai pour saisir la cour d’appel de renvoi après cassation Délais durant la procédure d’appel Délai pour se constituer Délais en procédure ordinaire Signification de la déclaration d’appel Délais pour conclure en procédure ordinaire Délais en procédure à bref délai Signification de la déclaration d’appel Délais pour conclure en procédure à bref délai Délais en procédure de renvoi après cassation Signification de la déclaration de saisine Délais pour conclure après renvoi Délais pour communiquer les conclusions et pièces aux parties Communication des conclusions Notification des conclusions aux parties constituées Signification des conclusions aux parties défaillantes Délai pour communiquer les pièces Délai pour former un appel incident ou provoqué Délai pour solliciter un retrait du rôle pour défaut d’exécution Computation et augmentation des délais Point de départ du délai pour conclure Point de départ du délai de l’appelant Point de départ du délai de l’intimé Règles générales de computation Augmentation des délais pour les collectivités d’outre-mer et l’étranger Effet d’un incident de procédure sur les délais pour conclure L’infirmation de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel Radiation pour défaut d’exécution provisoire L’interruption des délais en cas de MARD Incidence d’une demande d’aide juridictionnelle Pour l’appelant interruption du délai d’appel Pour l’intimé interruption du délai pour conclure Cause étrangère et force majeure La cause étrangère rendant impossible la communication électronique La force majeure empêchant de conclure dans les délais impartis Abondance de réformes Délais pour saisir la cour d’appel Délais pour interjeter appel d’une décision statuant sur le fond Le délai général pour interjeter un appel est d’un mois en matière contentieuse art. 538 CPC. En matière gracieuse, le délai d’appel est de quinze jours art. 538 CPC. Pour les ordonnances de référé, le délai d’appel est de quinze jours art. 490 CPC. Le délai d’appel des décisions du juge de l’exécution JEX est de quinze jours art. R121-20 du CPCE. En matière de procédure collective, le délai d’appel est généralement de dix jours art. R661-2 c. com. et R661-3 c. com.. Délai d’appel d’une décision ne statuant pas sur le fond En principe, seuls les jugements qui tranchent en tout ou partie une partie du principal peuvent être frappés d’appel art. 544 CPC. Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond art. 545 CPC. Quelques exceptions toutefois le jugement statuant sur la compétence et celui ordonnant une mesure d’expertise ou prononçant un sursis à statuer. Délai pour contester un jugement statuant sur la compétence Lorsqu’une juridiction du premier degré s’est prononcée uniquement sur sa compétence, ou qu’elle s’est prononcée sur sa compétence et a ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, la cour d’appel peut être saisie d’un appel portant uniquement sur la compétence articles 83 à 91 du CPC. Cet appel doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement art. 84 CPC. Il faut noter que cet appel est en outre soumis à un régime particulier. La déclaration d’appel doit être motivée, et l’appelant doit, dans le délai d’appel, saisir le premier président afin d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire. Délai pour contester un jugement ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement statuant sur le fond art. 272 CPC, il en est de même de celle prononçant un sursis à statuer art. 380 CPC. Les deux appels suivent un régime similaire. La partie doit toutefois obtenir l’autorisation du premier président en justifiant d’un motif grave et légitime. S’il fait droit à la demande, l’appel sera examiné suivant la procédure à jour fixe en cas de représentation obligatoire ou une fixation prioritaire. Le demandeur doit faire délivrer l’assignation aux parties adverses dans un délai d’un mois à compter de la décision. Toutefois, la décision doit être prononcée en présence des parties ou celles-ci informées de la date de délibéré, à défaut le délai court à compter de sa notification Cass. 2e civ., 30 sept. 1998, La fixation du jour à laquelle l’affaire doit être évoquée ne dispense pas la partie de formaliser une déclaration d’appel Cass. soc., 22 juil. 1986, ; Cass. soc., 13 juin 2012, dans le délai d’un mois de l’ordonnance du premier président1 Cass. 2e civ., 13 fév. 2003, Délai pour saisir la cour d’appel de renvoi après cassation En cas de cassation, la juridiction de renvoi doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation art. 902 CPC. Ce délai a été abrégé par le décret no2017-891, il était auparavant de quatre mois. Délai pour se constituer La partie assignée en cause d’appel dispose d’un délai de quinze jours pour constituer avocat lorsque la procédure est avec représentation obligatoire art. 902 CPC. Le texte ne prévoit pas de sanction spécifique, toutefois, une ordonnance de clôture peut être rendue une fois ce délai écoulé rendant irrecevable les conclusions de l’intimé postérieures, quand bien même ces dernières auraient été produites dans le délai imparti pour conclure Cass. 2e civ., 6 juin 2013, Délais en procédure ordinaire Signification de la déclaration d’appel Le greffe se charge d’aviser les parties par lettre simple de la déclaration d’appel art. 902 al. 1 CPC. Si toutefois le courrier revient au greffe ou si l’une des parties ne constitue pas avocat, le greffier enjoint l’appelant de signifier la déclaration d’appel aux parties n’ayant pas constitué avocat. L’appelant dispose d’un mois à compter de l’avis du greffe art. 902 al. 2 CPC. Toutefois, l’appelant n’a pas à procéder à la signification si, après réception de l’avis du greffe, la partie qui était défaillante constitue avocat. L’article 902 précise cependant qu’en cette hypothèse, l’avocat de l’appelant doit notifier la déclaration de l’appel à l’avocat nouvellement constitué. Cette obligation n’a aucun intérêt pratique ; elle n’est astreinte à aucune sanction Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, Délais pour conclure en procédure ordinaire Depuis l’ordonnance no2017-891, les parties à l’appel disposent du même délai de trois mois en procédure ordinaire pour conclure et remettre leurs conclusions au greffe, ainsi que pour notifier leurs conclusions aux autres parties. En revanche, les points de départ divergent. L’appelant dispose d’un délai d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe art. 908 CPC. L’intimé dispose également d’un délai de trois mois à compter des conclusions de l’appelant, pour conclure en réponse art. 908 CPC. Le délai dont disposait l’intimé était auparavant de deux mois, mais il a été aligné sur le délai applicable à l’appelant par le décret no2017-891. Pour l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué, le délai trois mois court à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué art. 910 CPC. S’agissant de l’intervenant forcé, le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe court à compter de la notification de la demande en intervention forcée art. 910 al. 1 CPC. Enfin, l’intervenant volontaire dispose d’un délai de trois mois pour conclure à compter de son intervention volontaire art. 910 al. 2 CPC. En pratique, on parle de toujours de délai pour conclure » bien que, formellement, depuis le décret no2017-891 le terme exact du code soit pour remettre ses conclusions au greffe »2. L’obligation est en fait triple, de première part prendre les conclusions ce qui est présupposé, de deuxième part les déposer au greffe et de troisième part les communiquer aux parties modalités et délais développés infra. Délais en procédure à bref délai La procédure à bref délai est prévue par l’article 905 du CPC. Elle peut être ordonnée lorsque l’affaire présente un caractère d’urgence. C’est également la procédure suivie lorsque l’appel porte sur une ordonnance de référé, un jugement rendu suivant la procédure accélérée au fond anciennement procédure en la forme des référés », ou une ordonnance rendue par le juge de la mise en état et susceptible d’appel indépendamment du jugement statuant sur le fond. Signification de la déclaration d’appel Le greffe adresse à l’appelant l’avis de fixation à bref délai ; celui-ci dispose alors de dix jours pour la signifier à la partie adverse art. 905-1 CPC. Délais pour conclure en procédure à bref délai Le délai imposé aux parties pour conclure est en principe d’un mois. Toutefois, la cour d’appel peut impartir d’office des délais plus courts art. 905-2 al. 5. Pour l’appelant, ce délai court à compter de l’avis de fixation à bref délai art. 905-2 al. 1. Pour les autres parties, savoir l’intimé, l’intimé à l’appel incident ou à l’appel provoqué et l’intervenant forcé, le délai court à compter de la notification des conclusions, selon le cas, de l’appelant, de celles comportant appel incident ou provoqué, de la demande d’intervention en intervention forcée art. 905-2 al. 2 à 4. Pour l’intervenant volontaire, le délai court à compter de son intervention volontaire art. 905-2 al. 4. Délais en procédure de renvoi après cassation En cas de renvoi devant une cour d’appel, l’affaire est jugée dans les conditions de l’article 905 » art. 1037-1 CPC. Signification de la déclaration de saisine L’auteur de la déclaration de saisine doit la signifier aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation, dans un délai de dix jours à compter de la notification par le greffe de l’avis de fixation art. 1037-1 al. 2 CPC. Délais pour conclure après renvoi Les parties disposent d’un délai de deux mois pour conclure. Le point de départ de ce délai varie suivant les parties art. 1037-1 al. 3 à 7 CPC. Pour l’auteur de la saisine, il court à compter de la déclaration de saisine. Pour les parties adverses, il court à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la signification. Faute pour les parties de conclure dans ce délai, elles sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qui avaient été soumises à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. L’intervenant forcé et l’intervenant volontaire se voient appliquer le même délai de deux mois, il court suivant la demande d’intervention forcée ou de l’intervention volontaire. Faute pour l’intervenant volontaire ou forcé de conclure dans ce délai, ses conclusions sont irrecevables. Délais pour communiquer les conclusions et pièces aux parties La partie ne doit pas se contenter de conclure ni de remettre ses conclusions au greffe, elle doit également les communiquer aux autres parties. Les modalités et délais sont différents suivant que la partie est constituée ou non. Communication des conclusions Notification des conclusions aux parties constituées S’agissant des parties constituées, la notification est faite aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe, soit trois mois en procédure ordinaire, un mois en procédure à bref délai et deux mois en cas de procédure de renvoi après cassation art. 911 CPC. La justification de la notification des conclusions doit être remise au greffe art. 906 CPC. Signification des conclusions aux parties défaillantes S’agissant des parties non constituées, les conclusions doivent leur être signifiées par voie d’huissier dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai dont elles disposaient pour remettre leurs conclusions au greffe art. 911 CPC. Le délai d’un mois court à compter de la fin du délai prévu pour déposer les conclusions au greffe, et non de la date de leur remise effective si elle a été effectuée avant l’expiration de ce délai Cass. 2e civ., 27 juin 2013, Le délai pour signifier les conclusions aux parties défaillantes est donc de quatre mois en procédure ordinaire, de deux mois en procédure à bref délai et de trois mois en procédure de renvoi après cassation. Délai pour communiquer les pièces La communication des pièces n’a lieu d’être que pour les parties constituées ; la communication des pièces à l’intimé défaillant n’est pas nécessaire Cass. 2e civ., 6 juin 2019, Depuis le 1er janvier 2011, toutes les pièces doivent être communiquées en cause d’appel, y compris celles qui avaient déjà été échangées au cours de la première instance art. 132 CPC. L’article 906 du CPC dispose que les pièces doivent être communiquées simultanément » avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées. Toutefois, cet article ne prévoit pas de sanction. Cela n’avait pas empêché, dans un premier temps, la Cour de cassation de rendre un avis au terme duquel elle considérait que les pièces qui n’avaient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions devaient être écartées Cass., avis, 25 juin 2012, et Fort heureusement, cet avis, peu compatible avec la pratique, n’a pas été suivi. Un premier arrêt de la deuxième chambre civile vint rappeler que seul le défaut de production des conclusions était susceptible d’entraîner la caducité de l’appel, et non le défaut de communication des pièces, et qu’il suffisait que celles-ci aient été communiquées en temps utile » Cass. 2e civ., 30 jan. 2014, La Cour de cassation a ensuite enfoncé le clou » par un arrêt rendu en assemblée plénière seule compte la communication en temps utile Cass. plén., 5 déc. 2014, Délai pour former un appel incident ou provoqué L’intimé peut former un appel incident ou un appel provoqué dans le même que celui qui lui est imparti pour conclure, soit trois mois en procédure ordinaire art. 909 CPC et un mois, en principe, en procédure à bref délai art. 905-2 CPC. Le délai court à compter des conclusions d’appel de la partie adverse, dès lors que l’appel incident ou provoqué découle du contenu de ces écritures Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, Délai pour solliciter un retrait du rôle pour défaut d’exécution L’article 524 du code de procédure civile il s’agissait avant le 1er janvier 2020 de l’article 526 permet à l’intimé de solliciter la radiation du rôle de l’appel lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision d’appel qui bénéficiait de l’exécution provisoire. Depuis le décret no2017-891, il doit former sa demande dans le délai qui lui est imparti pour conclure, soit trois mois en procédure ordinaire et un mois lors d’une procédure à bref délai. Computation et augmentation des délais Point de départ du délai pour conclure Point de départ du délai de l’appelant Le délai dont dispose l’appelant pour conclure court à compter du jour où il effectue la déclaration d’appel, et non celui auquel il est enregistré par le greffe Cass. 2e civ., 5 juin 2014, ; Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, Lorsque l’appel est formé par courrier, le délai court à compter du jour de l’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception comportant la déclaration Cass. 2e civ., 8 jan. 2020, En cas de déclarations d’appel multiples, par exemple pour rectifier une première déclaration d’appel, il semblerait que le point de départ à retenir soit celui de la première déclaration d’appel Cass. 2e civ., 21 jan. 2016, Point de départ du délai de l’intimé La point de départ du délai pour conclure pour l’intimé est la date à laquelle lui ont été transmises les conclusions de l’appelant. En règle générale, celles-ci sont signifiées à l’avocat constitué par voie électronique. Dans la pratique, le serveur de messagerie RPVA de l’avocat émet un avis lors de la réception des conclusions ; c’est la date de cet avis qui fixe le point de départ Cass. 2e civ., 21 jan. 2016, Lorsque les conclusions de l’appelant ont été signifiées directement à l’intimé en application de l’article 911, le point de départ est fixé à la date de cette signification Cass., avis, 9 sept. 2013, Règles générales de computation Les règles générales de la computation des délais en matière civile tels que prévus par les articles 640 et suivants du CPC s’appliquent aux délais de la procédure d’appel. Ainsi, lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour de l’acte qui fait courir le délai le dies a quo ne compte pas, et le délai expire à la dernière heure du dernier jour. Lorsque le délai est exprimé en mois, il expire le même quantième que le jour qui fixe le point de départ du délai ; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Les règles de l’article 642 s’appliquent également. Le délai expire le dernier jour à 24 heures. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Cela a été confirmé par la Cour de cassation en matière de délai d’appel Cass. 3e civ., 13 juin 1984, et est admis par les cours d’appel en matière de délai imposé pour remettre les conclusions au greffe p. ex. CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2016, no15/17389. Augmentation des délais pour les collectivités d’outre-mer et l’étranger Les délais sont rallongés d’un mois pour la partie qui demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, alors que la juridiction saisie ne se trouve pas dans cette même collectivité. Il en est de même pour les personnes résidant en métropole lorsque la juridiction compétente se trouve dans l’une de ces communautés. Pour les personnes demeurant à l’étranger, les délais sont rallongés de deux mois. Cette augmentation s’applique au délai pour former appel art. 643 CPC et 644 CPC. En revanche, les délais de distance ne s’appliquent pas à la déclaration de saisine Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, ni à la requête en déféré Cass. 2e civ., 11 jan. 2018, ; Cass. 2e civ., 4 juin 2020, et L’augmentation des délais s’applique à certains délais durant la procédure d’appel art. 911-2 CPC le délai pour signifier la déclaration d’appel en procédure ordinaire, fixé à l’article 902, ainsi qu’en procédure à bref délai, prévu par l’article 905-1 al. 1 ; au délai dont dispose l’appelant pour conclure en procédure ordinaire, fixé à l’article 908, ainsi qu’en procédure à bref délai, prévu par l’article 905-2 ; au délai laissé à l’intimé et à l’intervenant forcé pour conclure et former un appel incident ou appel provoqué, fixé aux articles 909 et 910 en procédure ordinaire, et 905-2 en procédure à bref délai. Effet d’un incident de procédure sur les délais pour conclure L’infirmation de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel Lorsque la cour d’appel infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait, dans un premier temps, déclaré irrecevable la déclaration d’appel, l’appelant dispose dès lors d’un nouveau délai pour conclure Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, Radiation pour défaut d’exécution provisoire L’article 524 du CPC traite différemment l’appelant de l’intimé en cas de radiation du rôle pour non exécution de la décision frappée d’appel. Les délais impartis à l’intimé pour conclure et former appel incident sont suspendus mais non interrompus par la demande de radiation. S’il y fait droit, les délais sont suspendus jusqu’à la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour. À défaut, ils reprennent leur cours dès la notification de la décision qui rejette la demande de radiation pour défaut d’exécution. En revanche, pour l’appelant, les délais pour conclure ou former incident ne sont pas suspendus par la demande ni même la décision de radiation. Il faut noter enfin que l’article 524 dispose que la péremption de l’instance est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ». Cette approche est distincte de celle habituellement retenue en matière de péremption d’instance, où la jurisprudence exige un acte qui fasse partie de l’instance et la continue Cass. 2e civ., 17 mars 1982, Sous l’appréciation de l’article 386 du CPC, la Cour de cassation avait, par exemple, jugé que l’exécution d’un jugement avant dire droit Cass. 2e civ., 4 juin 1993, ou le versement d’acomptes de loyers dans une instance relative à la fixation de leur montant Cass. 3e civ., 2 mars 1982, Inédit ne constituaient pas des actes interruptifs du délai de péremption. L’interruption des délais en cas de MARD La décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur art. 910-2 CPC. Le recours à une procédure participative entre toutes les parties à l’instance d’appel interrompt également les délais impartis pour conclure et former appel incident. L’interruption produit ses effets depuis l’information donnée au juge de la conclusion de la convention de procédure participative jusqu’à ce qu’il soit informé de l’extinction de cette procédure art. 1546-2 CPC. Il faut toutefois bien noter que cette interruption des délais est sans effets sur la péremption d’instance art. 386 et s. CPC dont le cours se poursuit, encore qu’une mesure alternative de règlement des différends ait été mise en place. Incidence d’une demande d’aide juridictionnelle Pour l’appelant interruption du délai d’appel L’article 43 du décret no2020-1717 du 28 décembre 20203 prévoit que le délai d’appel est interrompu par le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle. Le recours est supposé avoir été intenté dans le délai lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été formée dans le délai du recours et si, à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, le recours a été introduit dans le délai. L’interruption joue que la demande d’aide juridictionnelle ait été acceptée ou non. Le point de départ pour introduire le recours part, soit de la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle ou de la date de la désignation d’un auxiliaire de justice avocat, huissier si elle est postérieure, soit de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, soit de la date à compter de laquelle le demandeur ne peut plus constater la décision du bureau d’aide juridictionnelle, soit, s’il exerce un recours contre la décision du bureau, la notification de la décision relative à ce recours. Concrètement, s’agissant du délai général d’appel qui est d’un mois à compter de la signification de la décision, une partie dispose donc d’un mois, à compter de la signification, pour déposer une demande d’aide juridictionnelle, puis, à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’un mois pour interjeter appel. Il est à noter que cette modalité est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 du fait du décret no2016-1876 du 27 décembre 2016. Auparavant, le délai d’appel n’était pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, à l’inverse, les délais impartis pour conclure couraient à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle dispositions de l’ancien article 38-1 du décret no91-1266. Cette modification a l’avantage de faire courir les délais pour conclure de manière uniforme à compter de la déclaration d’appel et de permettre aux parties d’être fixées sur leur admission à l’aide juridictionnelle dès l’introduction du recours, ce qui a son intérêt, notamment, pour ce qui est du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du CGI. Elle a cependant l’inconvénient de laisser croire à une partie que la décision n’est plus susceptible de recours puisqu’elle n’aura pas nécessairement connaissance du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, ni, a fortiori, de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Pour l’intimé interruption du délai pour conclure Le 6e alinéa de l’article 43 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit également une interruption des délais impartis à l’intimé pour qu’il conclue ou forme un appel ou recours incident. De manière similaire à ce qui est prévu pour l’appelant, le délai qui lui est normalement impartit est interrompu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, et il ne recommence à courir qu’une fois la décision rendue. Cause étrangère et force majeure La cause étrangère rendant impossible la communication électronique En matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire, la communication électronique est obligatoire art. 930-1 CPC. Ce même article dispose que, lorsqu’une cause étrangère » rend impossible l’accomplissement de l’acte par voie électronique, il est établi sur support papier. Il appartient à celui qui se prévaut de l’impossibilité d’effectuer la diligence par voie électronique d’établir la cause étrangère ». Des attestations faisant apparaître l’impossibilité pour l’avocat de formaliser l’appel par voie électronique et ne démontrant pas un dysfonctionnement du système de communication électronique » ne justifie pas d’une cause étrangère CA Lyon, 29 jan. 2013, no12/07947. Le fait de ne pas disposer d’une clé RPVA active, sans démontrer que cette désactivation soit la conséquence d’une difficulté technique échappant au conseil »4 ne constitue pas non plus une cause étrangère CA Rennes, 27 jan. 2017, no16/04283. En revanche, l’impossibilité de transmettre des conclusions en raison de leur taille supérieure à la limite technique posée par le RPVA5 constitue une cause étrangère, dans la mesure où aucun texte ne contraint les parties à limiter la taille de leurs envois, ni à le scinder en plusieurs messages Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, L’ article 748-7 prévoit que lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui accompli l’acte, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette prorogation s’applique de manière assez large, y compris lorsque la communication électronique n’est pas obligatoire Cass. 2e civ., 17 mai 2018, La force majeure empêchant de conclure dans les délais impartis Le décret no2017-891 du 6 mai 2017 a voulu créer un aménagement à la rigueur des délais imposés par le code, dont l’effet demeure pour l’heure sommes toutes très relatif. Il a inséré un nouvel article 910-3 qui permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d’écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 » en cas de force majeure ». Notons tout d’abord que cet aménagement ne s’applique qu’à certains délais ceux laissés aux parties pour remettre leurs conclusions au greffe et les notifier aux parties adverses. Ensuite, la notion de force majeure » n’est pas définie par l’article 910-3 ; et le terme est distinct de celui de cause étrangère » retenu en matière de communication électronique. La circulaire6 indique que cette notion a été privilégiée à celle de cause étrangère », précisément parce celle-ci mettait l’accent sur l’extériorité de l’évènement tandis que la nouvelle définition de la force majeure contractuelle par l’article 1218 du code civil n’y faisait plus référence, mais seulement à son caractère incontrôlable dans sa survenance et ses conséquences. La deuxième chambre civile a donné sa définition de la force majeure en procédure civile il s’agit d’une circonstance non imputable au fait d’une partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable Cass. 2e civ., 25 mars 2021, ; Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, nos à et à Ce n’est donc pas tout à fait la même définition que celle donnée par le code civil et interprétée par la Cour de cassation en matière contractuelle ou délictuelle qui repose sur le double critère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité ; en procédure civile il faut retenir non-imputabilité et insurmontabilité. Les cas d’application sont encore rares. À signaler toutefois une décision rejetant la force majeure lorsqu’une partie est hospitalisée entre tout le temps du délai imparti pour conclure, la cour d’appel retenant que l’hospitalisation ne l’avait pas empêché d’interjeter appel, ce dont elle déduisait qu’elle aurait pu conclure dans les délais de l’article 908 Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, La deuxième chambre civile a également considéré qu’il n’y avait pas de force majeure lorsque le concluant est dans l’attente d’un document nécessaire à l’établissement de ses conclusions ; cela ne constituant pas une circonstance l’empêchant de conclure Cass. 2e civ., 25 mars 2021, Elle a également approuvé la cour d’appel qui avait considéré que l’impossibilité physique de travailler pour raison de santé de l’avocat de l’appelant ne constituait pas un cas de force majeure estimant que l’importance du cabinet où travaillait cet avocat aurait dû permettre de suppléer à son empêchement. Abondance de réformes Décret no2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, en vigueur le 1er janvier 2011. Décret no2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile Décret no2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel ; en matière de procédure d’appel, ce décret a surtout modifié les références au terme de avoué » pour le replacer par celui de avocat », la profession d’avoué ayant disparu à l’occasion d’une fusion avec celle des avocats en application de la loi no2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016. Ce décret modifie l’article R1461-2 du code du travail qui dispose désormais que l’appel des décisions du conseil de prud’hommes est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire », soumettant ainsi la procédure d’appel en matière prud’homale aux même délais que les autres appels en matière civile et commerciale. Décret no2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les dispositions relatives aux délais en appel. Ce décret modifie le décret no91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique et change l’incidence du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle sur l’écoulement des délais de procédure. Décret no2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, en vigueur le 1er septembre 2017. Ce décret modifie assez grandement la procédure d’appel, en redéfinissant la notion d’effet dévolutif de l’appel l’appel ne peut plus être général, et doit porter sur certains chefs du jugement identifiés par les parties. Il oblige en outre les parties à présenter dès leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions. Il modifie d’autres points, et notamment plusieurs délais de procédure. Il supprime le contredit, et le remplace par l’appel statuant sur la compétence. Décret no2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d’entrée en vigueur du décret no2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, applicable à compter du 1er janvier 2020, qui, en réformant les modalités relatives à l’exécution provisoire, a modifié la numérotation de certains articles applicables en appel, ainsi que la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président. Rédigé par dans la rubrique Articles Publié le 28 septembre 2020 • Actualisé le 6 janvier 2022 Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers. La présente publication est fournie à titre d’information et de renseignement uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à son exactitude, sa mise à jour et son exhaustivité. Elle ne vaut pas consultation. Article disponible sur

Codede procédure civile : Article 15. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

Quelques points de la définition Généralités Procédures orales et procédures collectives Défaut de comparution en procédure orale Généralités Devant certaines juridictions, et en particulier devant le Conseil des Prud'hommes, le Tribunal d'Instance remplacé au premier Janvier 2020 par le tribunal judiciaire et le Tribunal de Commerce, article 860-1 du CPC pour le tribunal de commerce la procédure est dite orale, par différence par exemple à la procédure devant le Tribunal judiciaire dans ses formations ex Tribunal de Grande Instance où la procédure repose sur la "constitution" d'avocats, qui échangent des conclusions écrites, sous le contrôle d'un juge qui fixe des règles de calendrier contraignantes. Ce qui caractérise avant tout la procédure orale a longtemps été l'absence de représentation obligatoire des parties par un avocat. Les parties peuvent se présenter personnellement devant la juridiction, être assistées ou représentées. Cette possibilité d'absence de représentation par avocat devant le tribunal de commerce est supprimée à compter de Janvier 2020 pour imposer la représentation par avocat au delà de € y compris en référé devant le tribunal de commerce sauf dans les procédures collectives et les contestations relatives au registre du commerce article 853 du CPC modifié par le décret du 11 décembre 2019 puis par le décret du 11 octobre 2021 applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 et pas aux procédures en cours Un exception a été instaurée par le décret du 11 octobre 2021 et indique "L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration" Dans les cas où la représentation est admise par une autre personne qu'un avocat, le représentant s'il n'est pas avocat doit justifier d'un mandat de représentation en justice attention comme expliqué ci dessous, en matière de procédure collective, les parties qui ne se présentent pas ne peuvent être représentées que par un avocat La même personne, si elle n'est pas avocat, ne peut régulièrement se présenter pour représenter des parties, sauf à être en infraction avec le monopole de représentation des avocats voir le mot avocat C'est donc le cas en procédure collective devant le Tribunal de commerce représentant possible par toute personne Une autre caractéristique de la procédure orale est que, comme son nom l'indique, les parties ne sont pas tenues de présenter des conclusions écrites elles peuvent se présenter devant la juridiction et y exposer oralement leur argumentation. Le rôle du greffe sera alors de consigner les propos des parties pour que le juge puisse ensuite les reprendre dans sa décision article 446-1 du CPC Le fait que la procédure soit "orale" n'interdit évidemment pas aux parties de présenter des conclusions écrites, et c'est en pratique ce qui se fait le plus souvent, mais sauf cas particulier où un texte précise qu'elles en sont dispensées par leurs écrits les parties doivent pour autant être présentes à l'audience pour soutenir, c'est à dire reprendre, ces conclusions. On dit parfois qu'on "s'en rapporte à ses conclusions", ce qui suffit pour indiquer qu'on demande oralement au juge de prendre ces conclusions en considération. Pour autant, certaines parties ont pour habitude d'envoyer au greffe du tribunal des conclusions écrites, et de ne pas se présenter à l'audience cette pratique est tout à faire contraire à l'article 446-1 du code de procédure civile qui dispose "Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui." Les parties doivent a minima se présenter pour se référer à leurs écrits, et la partie qui ne se présente pas doit être considérée comme ne soutenant pas ses demandes qui sont alors irrecevables Cass civ 2ème 18 février 2016 n°14-29242 Les règles sont souples, et à la différence de ce qui se passe dans les procédures écrites, les parties peuvent échanger leurs conclusions sans qu'un calendrier leur soit imposé par le juge on appelle cette étape la "mise en état" voir ce mot, qui ne pourra, en cas d'échange tardif par rapport à la date de l'audience, qu'accorder ce qu'on appelle un renvoi, c'est à dire un report de la date de l'audience, pour assurer ce qu'on appelle le respect du "contradictoire". En effet un des principes directeurs du procès est que lorsque les parties s'expliquent devant le juge, elles doivent avoir eu connaissance préalablement, et dans un délai qui leur permet de s'organiser pour répondre le cas échéant, de l'argumentation et des pièces adverses. Le décret 2017-892 du 6 mai 2017 est venu modifier le déroulement de la procédure orale l'article 446-2 du CPC prévoit la possibilité pour le juge, en cas de renvoi de l'affaire, de fixer un calendrier de procédure, plus ou moins contraignant pour les parties et surtout organise la présentation des conclusions, dans le cas où toutes les parties sont représentées par un avocat, de la même manière qu'en procédure écrite "Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées." De plus le juge peut dispenser les parties de se présenter à l'audience et les autoriser à ne formuler leurs prétentions que par écrit article 446-1 du code de procédure civile, et dans ce cas la date de présentation de leurs prétentions notamment pour les exceptions de procédure est celle de la communication des écrits article 446-4 du CPC et Cass civ 2ème 22 Juin 2017 n°16-17118 Procédure orale et procédures collectives En matière de procédure collective, la procédure est toujours organisée suivant les règles de la procédure orale, même dans les cas où la procédure dépend du Tribunal de Grance Instance par exemple pour une société civile immobilière dite SCI. Rappelons que devant le Tribunal de commerce, les parties peuvent être assistées ou représentées, en matière de procédure collective, par toute personne et pas exclusivement par un avocat article 853 du CPC Devant le tribunal judiciaire, la situation est différente l'article R662-2 du code de commerce rend applicable à toutes les procédures collectives les règles applicable devant le tribunal de commerce autrement dit la procédure est orale. Cependant l'article R662-2 précise que les parties qui ne se présentent pas ne peuvent être représentées que par un avocat. Défaut de comparution en procédure orale Outre le principe posé à l'article 446-1 du code de procédure civile qui dispose "Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.", il a été jugé que l'article 468 du Code de procédure civile était applicable aux procédures orales et particulièrement aux procédures collectives. Ce texte général dispose "Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure" Ainsi le créancier qui ne comparait pas sur une contestation de créance s'expose à ce qu'un jugement soit rendu, et en outre la caducité anéanti l'effet interruptif de prescription Cass plen 3 avril 1987 n°86-11536 Cass civ 2ème 8 octobre 2015 n°14-17952, Cass com 26 Janvier 2016 n°14-17952 Le demandeur qui ne comparait pas pour soutenir ses demandes, sans en avoir été dispensé, s'expose à ce que ses demandes soient déclarées irrecevables, dont le juge n'est pas valablement saisi Cass civ 3ème 14 janvier 2016 n°14-18698 Cass soc 19 octobre 1988 n°86-13509 Cass soc 16 novembre 1993 n°92-60456 Cass civ 2ème 2 décembre 1992 n°92-60536 Cass civ 2ème 14 juin 1989 n°88-14425 Cass civ 2ème 12 février 2004 n°02-15108 parfois elles sont, improprement rejetées. Cass civ 3ème 16 juillet 1998 n°95-20683 "l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance imposant à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, le Tribunal, qui a constaté que M. X... ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter, en a exactement déduit que ses courriers ne valaient pas conclusions, et a jugé à bon droit, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que les demandes contenues dans ces écrits étaient irrecevables" Cass civ 3ème 19 septembre 2007 n°06-15524 "Mme X... n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel et que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, le moyen est irrecevable" Cass civ 2ème 17 janvier 2013 n°11-28495 les parties n'étaient ni présentes ni représentées, la Cour n'étant saisie d'aucun moyen et Cass civ 2ème 15 mai 2014 n°12-27035 "les conclusions écrites de la partie défenderesse, auraient-elles été valablement déposées devant le tribunal de grande instance originairement saisi du litige, ne peuvent être retenues, faute d'avoir été reprises oralement à la barre" Cass civ 2ème 4 mars 2004 n°02-11423 et Cass com 23 novembre 1982 n°81-10549 "l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance imposant à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, le Tribunal, qui a constaté que Mme Y... ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter, en a exactement déduit, sans violer l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que ses observations adressées par courrier n'étaient pas recevables" Cass Civ 2ème 23 septembre 2004 n°02-20497 et Cass civ 2ème 10 février 2005 n°02-20495 "Vu l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile 3. Selon ce texte, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. 4. En l'absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, satisfait aux prévisions de ce texte, la partie qui, hors le cas d'un refus opposé par le tribunal, dépose un dossier comportant ses écritures au cours d'une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée." Cass civ 2ème 1er juillet 2021 n°20-12303 A l'inverse la partie présente à l'audience pour y déposer ses écritures satisfait à l'oralité Cass civ 1er 13 mai 2015 n°14-14904, encore qu'il est jugé qu'a minima le plaideur doit se référer à ses écritures Cass civ 2ème 15 mai 2014 n°12-27035 pour un avocat qui s'était contenté de déposer son dossier en indiquant "tout est là". L'envoi d'une lettre à la juridiction ne pallie pas l'absence du dirigeant à l'audience Cass civ 2ème 23 février 1994 n°92-18427 "l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier et que, sauf disposition spéciale, l'envoi d'une lettre au Tribunal ne répond pas à cette exigence" De même la partie qui "n'avait pas comparu et n'avait pas été représenté lors des débats mais" "avait fait parvenir un dossier" ne satisfait pas à la présentation à l'audience, "s'agissant d'une procédure orale, le dépôt du dossier de l'opposant n'était pas de nature à suppléer son défaut de comparution" Cass civ 2ème 26 octobre 1994 n°92-14815 Idem pour l'appel non soutenu dans une procédure orale Cass civ 2ème 3 février 2022 n°20-18715

Leprincipe contenu à l’article 1353 du Code civil. Si l’on met de côté la matière pénale, le principe est que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ( article 9 du Code de procédure civile ). La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur. Le demandeur n’est pas nécessairement celui qui

1Art. 1er. Le nouveau Code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret. 2Art. 2. Le deuxième alinéa de l’article 1181 est remplacé par les dispositions suivantes 3 Si la personne mentionnée à l’alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. 4Ainsi qu’il est dit à l’article L. 228-4 du Code de l’action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil général de l’ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement. » 5Art. 3. L’article 1182 est remplacé par les dispositions suivantes 6 Art. 1182. Le juge donne avis de l’ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l’enfant a été confié. 7Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. 8Il entend toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. 9L’avis d’ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l’enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d’un conseil ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office conformément aux dispositions de l’article 1186. L’avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l’article 1187. » 10Art. 4. L’article 1183 est remplacé par les dispositions suivantes 11 Art. 1183. Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative. » 12Art. 5. Le premier alinéa de l’article 1184 est remplacé par les dispositions suivantes 13 Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l’article 375-5 du Code civil, ainsi que les mesures d’information prévues à l’article 1183 du présent Code, ne peuvent être prises, hors le cas d’urgence spécialement motivée, que s’il a été procédé à l’audition, prescrite par l’article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l’enfant a été confié et du mineur capable de discernement. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. 14Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 375-5 du Code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, surleurdemande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. » 15Art. 6. Au second alinéa de l’article 1185, les mots pendant un temps dont il détermine la durée » sont remplacés par les mots pour une durée qui ne peut excéder six mois ». 16Art. 7. L’article 1186 est remplacé par les dispositions suivantes 17 Art. 1186. Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. 18Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. » 19Art. 8. L’article 1187 est remplacé par les dispositions suivantes 20 Art. 1187. Dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au secrétariat greffe, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, par l’avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié. L’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client. 21Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience. 22La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu’en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l’intéressé n’a pas d’avocat, le juge saisit le bâtonnier d’une demande de désignation d’un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner pour cette consultation. 23Par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. 24Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l’article 1183 du présent Code et aux articles 375-2 et 375-4 du Code civil. 25L’instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l’indication qu’il entend formuler cet avis à l’audience. » 26Art. 9. L’article 1193 est complété par un alinéa ainsi rédigé 27 La cour statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l’article 375-5 du Code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel. » 28Art. 10. Le premier alinéa de l’article 1195 est remplacé par les dispositions suivantes 29 Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice ou par la voie administrative. » 30Art. 11. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002. 31Art. 12. La garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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